TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 6]

[Localité 8]

Tél:[XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 23/01371 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YGRF

Minute :

JUGEMENT

Du : 15 Mai 2024

Société STELLANTIS & YOU FRANCE, SAS

C/

Madame [X] [K] née [F]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 06 Mars 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024 ;

Sous la présidence de Madame Claire PERRIN, Magistrat à Titre Temporaire, exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société STELLANTIS & YOU FRANCE, SAS

Anciennement dénomée PSA RETAIL FRANCE, SAS

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Pierre ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [X] [K] née [F]

[Adresse 5]

[Localité 8]

comparante en personne et assistée de M^e Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Elise ORTOLLAND

M^e Abdoulaye CISSE

Expédition délivrée à :

La société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS indique que le 04/10/2021, Madame [K] [X] née [F] a passé commande d’un véhicule d’occasion PEUGEOT 2008, immatriculé [Immatriculation 13], auprès de PSA RETAIL FRANCE pour un prix de 14 990€, augmenté des frais annexes d’un montant de 597,76€ (carte grise et pack livraison).

Qu’un acompte a été versé pour la somme de 2000€ lors de la commande.

Que la reprise du véhicule de Madame [K] [X] née [F] a été estimé à 1000€.

Que le reste du prix était réglé par un crédit (CREDIT PAR) pour un montant de 10 779€.

Qu’il restait à régler la somme de 1788,76€.

Qu’un chèque de 1000€ a été réglé par la défenderesse mais que ce chèque est revenu à la société requérante impayé.

Qu’après plusieurs mises en demeure restées sans effet, la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS, dans une tentative de résolution amiable du litige, a proposé de réduire la dette en la limitant à 800€ ce qui a été accepté par la défenderesse.

Qu’aucun règlement n’a été effectué.

Que par assignation en date du 20/092023, il est demande au Tribunal de condamner Madame [K] [X] née [F] à payer à la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS la somme de 1788,76€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/09/2022 ainsi que la somme de 1000€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.

L’affaire est appelée à l’audience du 6 mars 2024.

Par conclusions remises et soutenues oralement à l’audience, la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS, représenté par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

Par conclusions remises et soutenues oralement à l’audience, Madame [K] [X] née [F], assistée de son conseil, indique que Monsieur [K] [V] a passé une commande pour un véhicule PEUGEOT 2008 auprès de la concession PSA RETAIL à [Localité 14] (93).

Qu’il s’agissait d’un véhicule d’occasion, modèle 2008 PURETECH 82 STY, immatriculée [Immatriculation 10], n° de série [Numéro identifiant 16].

Le prix de vente a été fixé à 13 799€.

Que l’employé de la concession a fait signer un bon de commande vierge à Monsieur [K] lui indiquant qu’il complèterait par la suite afin d’éviter de perdre du temps

Que le bon de commande comporte les initiales « A.B ».

Que le prénom de Monsieur [K] a été mal orthographié, « [W] » au lieu de « [V] ».

Qu’il a été versé par Monsieur [V] [K] un acompte de 2000€ et le véhicule d’occasion a été repris à 1000€.

Qu’il restait à régler par Monsieur [V] [K] la somme de 10 799€.

Qu’un crédit a été souscrit auprès de PSA FINANCE.

Que lors de la livraison le concessionnaire a livré un véhicule de même modèle mais avec des plaques d’immatriculation différente, [Immatriculation 12], et un numéro de série diffèrent, [Numéro identifiant 15].

Que le concessionnaire a indiqué à Monsieur [V] [K] que cela ne remettait pas en cause le prix fixé par les parties, à savoir la somme de 13 799€ et pour lequel un crédit a été souscrit.

Que les époux [K] ont reçu un courrier recommande de la société demanderesse et une assignation réclamant un an après la cession un reliquat de 1788,76€ et 1000€ au titre des frais de procédure.

Que l’assignation a été adressée à Madame [K] [X] née [F] alors que c’est Monsieur [K] [V] qui a signé le bon de commande et qu’il y a une erreur sur l’orthographe du prénom de Monsieur [K] [V].

Que le prix du véhicule est de 13 799€ et non de 14 990€.

Qu’il est demandé au tribunal de :

— Rejeter toutes les demandes fins et prétentions de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS ;

— Condamner la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS à payer à Madame [K] [X] née [F] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

La décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS

Attendu que Madame [K] [X] née [F] conteste avoir acheté le véhicule PEUGEOT 2008 Pure tech 82ch S&S BVM5 Signature, immatriculé [Immatriculation 13], pour la somme de 14 990€ comme inscrit sur le bon de commande de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS.

Elle indique que c’est Monsieur [K] [V], son époux, qui est l’acheteur, et que le véhicule acheté auprès de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS est un véhicule d’occasion modèle 2008 PURETECH 82 STY, immatriculée [Immatriculation 10], avec un prix de vente fixé à 13 799€.

Attendu qu’est produit par la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS un bon de commande n°13819 intitulé SPOTICAR en date du 04/10/2021 pour un véhicule PEUGEOT 2008 Pure tech 82ch S&S BVM5 Signature, immatriculé [Immatriculation 12], avec le numéro de série [Numéro identifiant 15], pour la somme de 15 587,76€ au nom de « Mme [W] [K] [X] ».

Attendu qu’il n’est pas contesté que la partie défenderesse a versé un acompte de 2000€ lors de la commande et que la reprise du véhicule a été estimée à 1000€.

Attendu qu’il y a lieu de constater que sur le bon de commande ne figure pas les sommes versées au titre de l’acompte ni les sommes concernant la reprise de l’ancien véhicule ni le mode de financement (crédit par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client).

Attendu que sur le document intitule « conditions générales de vente et de garantie des véhicules spoticar premium » ne figure pas sur le paragraphe « demande de livraison anticipée du bien » la signature du client.

Attendu qu’il y a lieu d’observer que le bon de commande contient des omissions qui ne permettent pas au client une lisibilité et une clarté exacte de la transaction commerciale

Attendu de plus, que le document produit par la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS intitulé « DECOMPTE [K] » ne contient aucune date ni signature du client.

Attendu qu’est produit une facture n° 16810113 en date du 13/10/2021 pour un véhicule PEUGEOT 2008 Pure tech 82ch S&S BVM5 Signature, immatriculé [Immatriculation 12], avec le numéro de série [Numéro identifiant 15], pour la somme de 15 587,76€ au nom de Monsieur [K] [X] [W] pour la somme de 15 587,76€.

Attendu qu’il y a lieu de constater que le nom de l’acheteur figurant sur la facture est « Monsieur [K] [X] [W] » et que le nom de l’acheteur figurant sur le bon de commande est « Mme [W] [K] [X] née [F] » et que ne figure sur la facture ni le montant de l’acompte ni le montant de la reprise.

Attendu que la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS ne donne aucune explication sur les erreurs (noms différents de l’acheteur) et omissions (absence du montant de l’acompte, de la remise et absence de signature sur les documents contractuels) soulevées sur les différents documents produits.

Attendu qu’il a été souscrit un crédit de 10 799€ auprès de PSA FINANCE pour l’achat du véhicule et que dans les caractéristiques du crédit, il est indiqué qu’il s’agit d’un véhicule de marque PEUGEOT désignation 2008 1. 2 PURETECH 82 STY n° de série [Numéro identifiant 11] pour un prix de vente de 13 799€ et que la prestation assurances décès est au nom de l’assuré Monsieur [K] [V], qu’il est précisé que Madame [K] [X] ne bénéficie pas de l’assurance décès et que les mensualités seront prélevées sur le compte de Madame [K] [X] née [F].

Qu’il ressort des caractéristiques du crédit souscrit auprès de PSA FINANCE que le prix de vente du véhicule est de 13 799€ et non 14 990€ comme figurant sur le bon de commande et qu’il n’est pas contesté qu’un acompte de 2000€ a été versé et qu’une reprise de 1000€ a été faite sur le véhicule portant le prix du véhicule à la somme à 10.799€, somme qui correspond au crédit demandé.

Attendu que sur le document PSA FINANCE, le nom de l’acheteur, le type de véhicule, le prix de vente et le numéro de série sont différents de ceux figurant sur le bon de commande

Attendu que la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS n’apporte aucun élément sur le fait que ne figure pas les mêmes caractéristiques du véhicule sur le bon de commande et sur le document PSA Finance.

Attendu que la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS indique que Madame [K] [X] née [F] a remis spontanément un chèque de 1000€ valant reconnaissance de la créance de 1788,86€.

Attendu que le chèque date du 05/01/2022, soit plus de trois mois après la vente (04/10/2021) et qu’il n’est donné aucune explication sur l’objet de ce chèque qui ne correspond pas au montant de la créance réclamée.

Qu’en conséquence, et au vu de l’ensemble de ces éléments soulevés, il n’est pas démontré par la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS que le véhicule acheté correspondant au bon de commande n°13819 du 04/10/2021 et que le bon de commande a été signé par Madame [K] [X] née [F].

Rejette la demande de paiement comme non justifiée.

Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que Madame [K] [X] née [F] s’est trouvée dans l’obligation, pour la présente instance, d’engager des frais et honoraires non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Que la somme de 300€ lui sera allouée au titre des frais irrépétibles.

Sur les dépens

Attendu que la partie, qui succombe, supportera les dépens.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après débat en audience publique statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au Greffe ;

DEBOUTE la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS à payer à Madame [K] [X] née [F] la somme de TROIS CENTS EUROS (300€) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT