Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 2, 28 mars 2024, n° 23/05101

TJ Bobigny 28 mars 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les époux résident séparément et que le lien conjugal est effectivement altéré, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit au bail du domicile conjugal
La cour a estimé que la demande d'attribution du droit au bail ne pouvait être acceptée, sans fournir de justification suffisante.
Rejeté
Prise en charge des dettes
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement légal suffisant pour imposer cette obligation à l'époux.
Rejeté
Report des effets du divorce
La cour a décidé que le report des effets patrimoniaux du divorce ne pouvait être accordé à la date demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 2, 28 mars 2024, n° 23/05101
Numéro(s) :	23/05101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia KHATER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 2/section 2

R.G. N° RG 23/05101 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XQGN

Minute :

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 28 Mars 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Lou CHURIN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [Y] [N]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE)

Chez Madame [R] [L]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Demanderesse

Ayant pour avocat M^e Nadia KHATER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 275

Monsieur [T] [H]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 15] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 10]

Défendeur

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

A l’audience non publique du 15 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Mars 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce ;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 15] (ALGERIE)

Et de

Madame [Y] [N] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 13] (YVELINES) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à Madame [Y] [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [Y] [N] de sa demande de prise en charge des dettes par Monsieur [T] [H] depuis la séparation le 6 septembre 2019 ;

DEBOUTE Madame [Y] [N] de sa demande d’attribution du droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [T] [H] ;

ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 juillet 2020 ;

DEBOUTE Madame [Y] [N] de sa demande de report des effets du divorce au 6 septembre 2019 ;

CONDAMNE Madame [Y] [N] aux dépens ;

DEBOUTE Madame [Y] [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [T] [H] aux dépens ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Lou CHURIN, juge aux affaires familiales, et Carole TORTI, greffière.

La Greffière La Juge aux affaires familiales