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COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 21/10204 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VTBT

Minute : 24/00245

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 13 Février 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [W] [T]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2020/5904 du 12/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e CHELLAL-GHANEM , avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 178

Et

Monsieur [J] [P] [M]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 7]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e)

DÉBATS

A l’audience non publique du10 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 décembre 2023, prorogé au 13 Février 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 03 février 2021;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DECLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre :

Monsieur [J] [P] [M], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 17] ( Maroc)

Et

Madame [W] [T], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 15] ( 75)

mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 17] ( Maroc)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 17] ( Maroc), par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 17] (Maroc), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Mme [W] [T] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

ORDONNE la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et renvoie les parties à procéder à un partage amiable de ces derniers ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 03 février 2021;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents:

de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ; de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vies scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.) ; de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;d’informer préalablement et en temps utile l’autre parent de tout changement de résidence susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement paternel sur les enfants, jusqu’à nouvelle décision contraire du juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 200, 00 € par mois (soit 100, 00 € par enfant) et au besoin condamne Mr [J] [P] [M] à verser cette somme à l’autre parent, chaque mois avant le 5 du mois ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] [T];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Mme [W] [T] ;

DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT que cette pension variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Montant initial de la pension x Nouvel indice publié

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------------

Indice de base publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

http://www.insee.fr/

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

le créancier peut en obtenir le r glement forcé en utilisant son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) ;le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000, 00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

CONDAMNE Mme [W] [T] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le divorce ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 13 FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES