Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 4 décembre 2024, n° 24/00597

TJ Bobigny 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-comparution du débiteur
La cour a constaté que M. [K] n'a pas apporté de preuve pour remettre en cause la contrainte, validant ainsi la demande de l'Urssaf.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais
La cour a jugé que, n'ayant pas été fondée l'opposition, M. [K] doit supporter les frais de signification.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que M. [K], en tant que partie perdante, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 4 déc. 2024, n° 24/00597
Numéro(s) :	24/00597
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00597 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZANW

Jugement du 04 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 DECEMBRE 2024

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00597 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZANW

N° de MINUTE : 24/02405

DEMANDEUR

[9]

[Adresse 1]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires

[Localité 4]

représentée par Madame [R] [N], audiencière

DEFENDEUR

Monsieur [H] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 16 Octobre 2024.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge

Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié

Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendue par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à :

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00597 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZANW

Jugement du 04 DECEMBRE 2024

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée du 15 mars 2023, l’Urssaf [7] a mis en demeure M. [H] [K] de lui régler la somme de 5 910 euros correspondant à des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre des périodes suivantes : régulation 2020, 3ème et 4ème trimestre 2021, 1er et 2ème trimestre 2022.

A défaut de règlement intégral, le directeur général de l’Urssaf d’Ile-de-France a émis une contrainte le 21 février 2024, signifiée le 26 février 2024, à l’encontre de M. [K] pour un montant de 1 476 euros correspondant à des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre des périodes suivantes : régulation 2020, 4ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 28 février 2024, reçue le 5 mars 2024 au greffe, M. [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 octobre 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

A l’audience, l'[8], régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant.

Régulièrement convoqué, M. [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

En matière d’opposition à contrainte, le montant du litige est déterminé par le montant de la contrainte délivrée soit, en l’espèce la somme de 1. 476 euros.

Régulièrement convoqué, M. [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Par conséquent, le jugement sera rendu par défaut.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure conforme aux prescriptions réglementaires adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

Toutefois, les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

En l’espèce, l’Urssaf [7] a adressé une mise en demeure, du 15 mars 2023, à M. [K]. L’accusé de réception de la mise en demeure portant la mention “défaut d’accès ou d’adressage” est produit.

M. [K], ni présent, ni représenté, n’a pas saisi le tribunal d’un moyen de défense aux fins de nullité de la mise en demeure ou de la contrainte.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

L’article R. 133-3 du même code ajoute, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00597 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZANW

Jugement du 04 DECEMBRE 2024

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.

En l’espèce, M. [K], opposant, à qui incombe la charge de rapporter la preuve que les sommes réclamées ne sont pas dues n’est pas comparant et n’a produit aucun élément de nature à remettre en cause la contrainte émise par le directeur général de l’Urssaf d’Ile-de-France du 21 février 2024 à son encontre.

Il convient donc de valider la contrainte émise par le directeur général de l’Urssaf d’Ile-de-France du 21 février 2024 à l’encontre de M. [K] pour un montant de 1 476 euros correspondant à des cotisations, contributions sociales et majorations dues pour les périodes suivantes : régulation 2020, 4ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2022.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’opposition n’étant pas jugée fondée, M. [K] supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’opposition à contrainte de M. [H] [K] ;

Valide la contrainte n°0099228503 émise par le directeur de l’Urssaf [7] le 21 février 2024 à l’encontre de M. [H] [K] pour la somme de 1 476 euros ;

Condamne M. [H] [K] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

Condamne M. [H] [K] aux dépens ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que seule l’opposition peut être formée par le défendeur à l’encontre d’un jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Denis TCHISSAMBOU Laure CHASSAGNE