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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 2 mai 2024, n° 24/00869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/00869
N° Portalis DB3S-W-B7I-YYIS
Minute : 533/24
SAEM [Localité 8] HABITAT
Représentant : Maître François MEURIN de
la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats
au barreau de MEAUX
C/
Monsieur [V] [S]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MEURIN
Copie délivrée à :
M. [S]
Le 18 Juin 2024
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
SAEM [Localité 8] HABITAT, dont le siège social est sis
[Adresse 3]
Représentée par Maître YAECHE Jean-Christophe, Avocat au Barreau de Paris, substituant la SELARL TOURAUT AVOCATS du Barreau de Meaux
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 5],
Comparant en personne
D’AUTRE PART
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