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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 18 septembre 2024, n° 24/01152
TJ Bobigny 18 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny du 18 septembre 2024, la S.A.S.U. SATORI a demandé à se désister de son instance et de son action contre la S.A. AEROPORTS DE PARIS. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement, notamment en l'absence d'opposition de la partie défenderesse. Le juge a constaté que le désistement était accepté implicitement par le défendeur, conformément aux articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement de la demanderesse, tout en précisant qu'elle conserverait la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 18 sept. 2024, n° 24/01152
Numéro(s) : 24/01152
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S.U. SATORI c/ S.A. AEROPORTS DE PARIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU

18 Septembre 2024

MINUTE : 24/994

RG N°: 24/01152 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZBT

Chambre 8/Section 2

Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

S.A.S.U. SATORI

[Adresse 4]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me PIRAS-MARCET, avocat au barreau de PARIS- J085

ET

DEFENDEUR

S.A. AEROPORTS DE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 18 Septembre 2024, et la décision rendue sur le siège.

Par courrier RPVA en date du 17 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,

Dit qu’elle conservera la charge des dépens.

FAIT A BOBIGNY, le 18 Septembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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