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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 17 janv. 2024, n° 23/08276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/08276 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XZXU
S.A.S. VICTOREM
Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 302
C/
Madame [F] [R]
Représentant : Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 27 Mai 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 17 Janvier 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Ivan ITZKOVITCH, Me Danièle MOOS
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