TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 24/00076 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIKZ

JUGEMENT

Minute : 695

Du : 13 Novembre 2024

Monsieur [G] [V]

C/

S.A. [15] (M050566253002)

SIP DE [Localité 18] (TF 21-22-23)

———

GROSSE DELIVREE LE

A

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COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

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JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 13 Novembre 2024 ;

Par Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Septembre 2024, tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [G] [V]

né le 25/09/1971 à [Localité 13]

chez [Adresse 17]

[Adresse 7]

[Localité 12]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A. [15] (M050566253002)

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

SIP DE [Localité 18] (TF 21-22-23)

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [G] [V], né le 25 septembre 1971 à [Localité 13], a saisi la [14] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision rendue le 29 mars 2024, la commission a déclaré son dossier recevable, puis a recommandé une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et saisi le juge des contentieux de la protection.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 13 septembre 2024.

A cette date, M. [G] [V] explique que son ex-conjointe vit dans la maison, qu’il est sans domicile fixe, qu’il n’a pas droit à un logement social puisqu’il est propriétaire, qu’il perçoit environ 1 100 euros par mois et que son ex-conjointe s’oppose à la vente du bien. Il réitère son accord pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Les créanciers n’ont pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 13 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles L742-1 et L742-3 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsque le juge est saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l’audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure.

En l’espèce, par courrier du 15 avril 2024, M. [G] [V] a donné son accord pour la mise en place d’une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Aucun élément du dossier ne permet de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie M. [G] [V].

Par ailleurs, il résulte des éléments produits que les ressources de M. [G] [V] s’établissent à la somme d’environ 1 166 euros mensuels, pour faire face à des charges évaluées à la somme d’environ 1 316 euros. Compte tenu de cette situation, il est impossible de retenir une capacité de remboursement. L’ensemble des dettes est évalué à la somme de 62 252,24 euros. Sa situation est donc irrémédiablement compromise.

M. [G] [V] est propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 8] à [Localité 19]. La valeur de la part indivise qu’il détient a été estimée à la somme de 100 300 euros.

A l’audience, M. [G] [V] a réitéré son accord pour qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit ouverte.

Au vu de la situation de M. [G] [V], il convient d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions et suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de surendettement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort :

PRONONCE l’ouverture d’une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’égard de M. [G] [V] ;

DÉSIGNE Maître [P] [K] en tant que mandataire ;

DIT que les créanciers devront déclarer leur créance au mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication par le mandataire de l’avis de jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l’adresse suivante : [Adresse 5] à [Localité 20] ;

RAPPELLE qu’à peine d’irrecevabilité la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, son origine, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie ainsi que les procédures d’exécution en cours ;

CONSTATE que les demandes formées antérieurement ont perdu leur objet ;

DIT que Maître [P] [K] devra réaliser un bilan économique et social de la situation du débiteur en procédant à la vérification des créances et à l’évaluation des éléments d’actif et de passif du débiteur ; que ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L733-1, L733-7 et L733-8 du code de la consommation ;

DIT que le mandataire devra déposer son rapport dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture ;

RAPPELLE qu’à compter de ce jour, M. [G] [V] a l’interdiction d’aliéner ses biens sans l’accord du mandataire ;

RAPPELLE que le présent jugement entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de M. [G] [V] ainsi que des cessions de rémunération consenties et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, et qu’il entraîne la suspension des mesures d’expulsion du logement de M. [G] [V], à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du 3ème alinéa de l’article 2198 du code civil ;

DIT que les frais de publicité seront avancés par l’État au titre des frais de justice ;

RAPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécutoire provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE