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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 14 août 2024, n° 24/05499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L' ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 7]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/05499 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPLN
Minute : 24/00885
DESISTEMENT
DU 14 Août 2024
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 14 Août 2024
Sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [J] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 10 Avril 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05499 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPLN;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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