TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 DECEMBRE 2025

Chambre 5/Section 1

AFFAIRE: N° RG 25/00610 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2GME

N° de MINUTE : 25/01609

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [9] [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, Maître [O] [F], administrateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 janvier 2023.

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

C/

DEFENDEUR

Monsieur [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 22 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [L] est propriétaire des lots n°4016 et 4117 de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 4] (93).

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 4] (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [O] [F], administrateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 janvier 2023, a fait assigner Monsieur [D] [L] aux fins, notamment, de paiement d’arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :

Condamner Monsieur [D] [L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES [Localité 10] SIS [Adresse 3] la somme de 8.922,90 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété, décompte arrêté au 10 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l.article 1343-2 du Code Civil.

Condamner Monsieur [D] [L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES [Localité 10] SIS [Adresse 3] la somme de 288 € au titre des frais nécessaires.

Condamner Monsieur [D] [L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES [Localité 10] SIS [Adresse 3] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au Syndicat.

Condamner Monsieur [D] [L] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES [Localité 10] SIS [Adresse 3] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [D] [L] à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce y compris les droits d.engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de l’arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [D] [L], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de Monsieur [D] [L] au paiement des charges impayées ainsi qu’à des dommages et intérêts dès lors que les mises en demeure qui lui ont été adressées sont restées infructueuses.

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [D] [L] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 6 mai 2025 et fixée à l’audience du 22 octobre 2025. Elle a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :

— la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [D] [L];

— l’extrait du compte copropriétaire ;

— l’ordonnance de désignation de Maître [O] [F], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire du 9 janvier 2023 et les ordonnances de prorogation de mission des 15 janvier 2024 et 14 janvier 2025,

— le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 octobre 2021 et les décisions de l’administrateur provisoire du 7 novembre 2023 et du 20 juin 2024 ayant voté les travaux et approuvé les comptes des exercices annuels 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que les budgets prévisionnels 2024 et 2025 dont découlent les charges réclamées ;

— les appels de fonds adressés au copropriétaire.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

Toutefois, il convient d’écarter les frais de prélèvement et de rejet de virement qui ne constituent pas des charges de copropriété, soit la somme totale de 154,80 euros.

Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 31 mars 2021 et le 10 décembre 2024 a été de 12 558,60 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d’un total de 3 790,50 euros.

Ainsi, il convient de condamner Monsieur [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 768,10 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 décembre 2024, appel provisionnel du 4ème trimestre 2024 inclus.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L’intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l’assignation, valant mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière .

La capitalisation est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).

Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur la demande en paiement des frais nécessaires

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

En l’espèce, il est sollicité la somme de 288 euros au titre de ces frais.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d’aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l’article 64 du décret du 17 mars 1967. Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés.

Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.

Sur la demande au titre des dommages-intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).

En l’espèce, Monsieur [D] [L] paye irrégulièrement les charges de copropriété et a cessé tout règlement depuis le 26 juillet 2023 ; ce qui occasionne un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires en provoquant une désorganisation de la trésorerie, de nature à les contraindre à procéder à des avances en compensation.

En omettant de s’acquitter des charges dues et en laissant se constituer un arriéré d’un montant significatif, Monsieur [D] [L] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l’entretien de l’immeuble et au paiement des fournisseurs sans l’encaissement à bonne date des charges appelées.

Sa carence est d’autant plus préjudiciable que la situation de fragilité économique de la résidence [Adresse 8] a justifié la désignation d’un administrateur provisoire.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [D] [L], sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [L] sera condamné aux entiers dépens et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 4] (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [O] [F], administrateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 janvier 2023, la somme de 8 768,10 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 décembre 2024, appel provisionnel du 4ème trimestre 2024 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 4] (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [O] [F], administrateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 janvier 2023, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 4] (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [O] [F], administrateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 janvier 2023, la somme de 400 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 4] (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [O] [F], administrateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 janvier 2023, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait au Palais de Justice, le 17 décembre 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame AIT Madame THINAT