Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 8 septembre 2025, n° 25/03111

TJ Bobigny 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers.
Autre
Demande d'expulsion suite à la résiliation du bail
Le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Accepté
Montant des loyers impayés
Le juge a constaté que Madame [M] [T] n'a pas contesté le montant de la dette, la condamnant au paiement de cette somme.
Accepté
Occupation indue du bien
Le juge a décidé que toute mensualité impayée justifiera la condamnation de Madame [M] [T] à verser une indemnité mensuelle d'occupation.
Accepté
Frais de justice engagés
Le juge a condamné Madame [M] [T] à verser une somme pour couvrir les frais engagés par la société IN'LI.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 8 sept. 2025, n° 25/03111
Numéro(s) :	25/03111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard POURRE
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS REVEL BASUYAUX POURRE (RBP)
Parties :	S.A. IN' LI

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 2]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 25/03111 – N° Portalis DB3S-W-B7J-223E

Minute : 25/01045

S.A. IN’LI

Représentant : Maître Jean Bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1825

Madame [M] [T]

Exécutoire délivrée le : 12/09/2025

à : M^e POURRE

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 Septembre 2025 par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IN’LI,

demeurant Siège social est [Adresse 6]

[Adresse 6]

représentée par Maître Jean-Bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [M] [T],

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 30 mars 2024, la société IN’LI a donné à bail à Madame [M] [T] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’une place de stationnement situés au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 654.45 € pour l’appartement et de 45 € pour le stationnement et 101.47 € de provision sur charges pour l’appartement et 1.54 € de provision sur charges pour le stationnement.

Des loyers étant demeurés impayés, la société IN’LI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Madame [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy par un acte du 5 mars 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 5 mai 2025, la société IN’LI – représentée par Maître Jean-Bernard POURRE – demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Madame [M] [T] ; de faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles ; et de condamner Madame [M] [T] au paiement de la somme actualisée de 4.799,86 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, d’une somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. La société IN’LI sollicite finalement l’octroi de délais de paiement suspensifs de l’acquisition des effets de la clause résolutoire au bénéfice de la défenderesse, malgré son absence à l’audience.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer n’ont pas été payées dans le délai requis, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Elle ajoute que la dette locative s’élève à 4.799,86 € et que d’importants paiements ont été effectués au mois de mars et d’avril 2025.

Bien que convoquée par un acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Madame [M] [T] n’est ni présente, ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 10 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, la société IN’LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 3 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que “tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le bail conclu le 30 mars 2024 contient une clause résolutoire (article 10) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 août 2024, pour la somme en principal de 3.209,84 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 12 octobre 2024.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société IN’LI produit un décompte démontrant que Madame [M] [T] reste lui devoir la somme de 4.799,86 € à la date du 29 avril 2025.

Madame [M] [T], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 4.799,86 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.209,84 € à compter du commandement de payer (30 août 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) au locataire en situation de régler sa dette locative.”

L’article 24 VII de la même loi dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 27 juillet 2023 dispose, quant à lui, que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.”

Compte tenu de ces éléments et de la demande de la bailleresse en ce sens, Madame [M] [T] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que les demandes relatives à l’expulsion et au sort des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [M] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice subi par la demanderesse du fait de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [M] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société IN’LI et en l’absence d’éléments relatifs à la situation financière de Madame [M] [T], cette dernière sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 mars 2024 entre la société IN’LI et Madame [M] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation et la place de stationnement situés au [Adresse 4] sont réunies à la date du 12 octobre 2024 ;

CONDAMNE Madame [M] [T] à verser à la société IN’LI la somme de 4.799,86 € (décompte arrêté au 29 avril 2025, incluant mai 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 sur la somme de 3.209,84 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Madame [M] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 133 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Madame [M] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société IN’LI puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Madame [M] [T] soit condamnée à verser à la société IN’LI une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, la reprise ou l’expulsion ;

CONDAMNE Madame [M] [T] à verser à la société IN’LI une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 8 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, La juge,