Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02701 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MWU

Jugement du 13 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MAI 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02701 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MWU

N° de MINUTE : 25/01075

DEMANDEUR

*[12]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Madame [D] [L], audiencière

DEFENDEUR

S.A.R.L. [8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [G] [Z], présidente du Cabinet [10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 19 Février 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social

Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié

Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à :

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée du 23 octobre 2024, reçue le 25 octobre 2024, le [5] ([11]) [7] a mis en demeure la société [8] de payer la somme de 17327 correspondant à 16502 euros de cotisations et contributions sociales au titre du mois d’août 2024 et 825 euros de majorations.

En l’absence de règlement du montant total, le directeur de l’URSSAF [6] a émis à l’encontre de la société [8] une contrainte n° 0102448263 le 9 décembre 2024, signifiée le 13 décembre 2024, pour la même cause et le même montant.

Par requête reçue au greffe le 19 décembre 2024, la société [8] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à cette contrainte.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2025 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A cette audience, l’URSSAF [6], régulièrement représentée, sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 17327 correspondant à 16502 euros de cotisations et contributions sociales au titre du mois d’août 2024 et 825 euros de majorations.

La société [8], régulièrement représentée, indique à l’audience qu’elle ne conteste pas le bienfondé de la contrainte mais précise qu’elle a déjà effectué un versement de 1500 euros le 3 février 2025 et deux versements de 2872,50 euros le 17 février 2025 de sorte que le montant de la contrainte doit être réduit.

Par note en délibéré du 19 février 2025 autorisée par le tribunal, l’URSSAF Ile-de-France précise que les versements effectués par la société [8] de 1500 euros le 3 février 2025 et deux versements de 2872,50 euros le 17 février 2025 ont été respectivement imputés sur les périodes de mai 2024 et de janvier 2025. Elle confirme sa demande de validation de la contrainte pour son entier montant.

La société [8] n’a pas formulé d’observations à la note en délibéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »

L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.

Sur la demande de validation de la contrainte

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. […]”

En l’espèce, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 17327 correspondant à 16502 euros de cotisations et contributions sociales au titre du mois d’août 2024 et 825 euros de majorations.

L'[13] précise que si la société [8] a bien effectué des versements de 1500 euros le 3 février 2025 et deux versements de 2872,50 euros le 17 février 2025, ces sommes ont été respectivement imputés sur les périodes de mai 2024 et de janvier 2025 et non au règlement de la contrainte n° 0102448263 le 9 décembre 2024.

La société [8] ne conteste pas le bien fondé de la contrainte et n’apporte pas de document justifiant avoir commencé à régler son montant.

Il convient de faire droit à la demande de validation de la contrainte.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

La société [8] supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit l’opposition ;

Valide la contrainte n°0102448263 émise par le directeur de l’URSSAF [7] le 9 décembre 2024 pour un montant de 17327 correspondant à 16502 euros de cotisations et contributions sociales au titre du mois d’août 2024 et 825 euros de majorations ;

Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de la société [8] ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Denis TCHISSAMBOU Elsa GEANDROT