TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Télécopie : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/09993

N° Portalis DB3S-W-B7I-2D6G

Minute : 1166/25

Monsieur [Y] [N]

Représentant : M^e Florence LUCCHI, avocat

au barreau de PARIS, vestiaire : C1052

C/

Direction Territoriale de la PJJ de la Seine-

Saint-Denis

Agent Judiciaire de L’Etat

Représentant : M^e Ali SAIDJI, avocat au barreau

de PARIS, vestiaire : J076

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e LUCCHI

Copie délivrée à :

M^e SAIDJI

Dir.Territoriale de la PJJ de la SSD

Le 3 Novembre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 Novembre 2025 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Florence LUCCHI, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Seine Saint Denis, sise [Adresse 3],

Agent Judiciaire de L’Etat, en ses locaux au ministère de l’Economie et des Finances, [Adresse 5]

représenté par Maître Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ali SAIDJI,du même Cabinet

D’AUTRE PART

EXPOSE DES MOTIFS

Par acte sous signature privée, M. [Y] [N] a donné à bail, à effet au 1er août 2021, à l’État, un appartement situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 650 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 50 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, M. [Y] [N] a fait sommation au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis de lui payer la somme de 1470,35 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges.

Les lieux ont été libérés le 31 mai 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, M. [Y] [N] a fait assigner le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny à l’audience du 25 novembre 2024 afin d’obtenir le paiement de diverses sommes.

A l’audience, M. [Y] [N], comparant, représenté, a soutenu oralement le contenu de son assignation.

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, assigné à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 17 mars 2025 pour mise en cause de l’agent judiciaire de l’État.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 février 2025, M. [Y] [N] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny à l’audience du 17 mars 2025 afin d’obtenir le paiement de diverses sommes.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2025.

A l’audience, M. [Y] [N], comparant, représenté, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de condamner l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [Y] [N] :

o une somme de 4 604,67 euros au titre de l’arriéré locatif ;

o une somme de 1 470,35 euros à titre de dommages et intérêts :

o une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé des moyens de M. [Y] [N], il convient de renvoyer à son acte introductif d’instance, soutenu oralement à l’audience, en application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile.

L’Agent judiciaire de l’État, comparant, représenté, soutient oralement le contenu de ses dernières conclusions, notifiées à M. [Y] [N] le 18 septembre 2025, et demande au juge des contentieux de la protection de :

o limiter les dommages et intérêts demandés à la somme de 217,50 euros ;

o limiter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé des moyens de l’agent judiciaire de l’Etat, il convient de renvoyer à son acte introductif d’instance, soutenu oralement à l’audience, en application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile.

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’un défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Aucune demande n’étant formée à l’audience du 22 septembre 2025 à l’encontre du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis, il convient de le mettre hors de cause.

o Sur la demande en paiement d’une somme de 4 604,67 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, par acte sous signature privée, M. [Y] [N] a donné à bail, à effet au 1er août 2021, à l’État, un appartement situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 650 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 50 euros.

Le dernier loyer appelé, charges comprises, s’est élevé à la somme de 746,95 euros et les lieux ont été libérés le 31 mai 2024.

Le bailleur produit un décompte démontrant que l’État restait devoir la somme de 4 604,67 euros, au 23 septembre 2024, ce qui n’est pas contesté en défense.

En conséquence, il y a lieu de condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement d’une somme de 4 604,67 euros, arrêtée au 23 septembre 2024.

o Sur la demande en paiement d’une somme de 1 470,35 euros à titre de dommages et intérêts

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu, notamment, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 3-2 de la même loi dispose qu’un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il ressort de l’annexe au décret du 26 août 1987 qu’il appartient au locataire, s’agissant des murs et des plafonds, de procéder à de menus raccords de peintures et tapisseries, à la remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique, au rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.

Il ressort de ces textes qu’il appartient au locataire d’entretenir le bien objet du contrat sans qu’il n’ait à le remettre à neuf à son départ.

En l’espèce, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse a pris possession des lieux le 3 août 2021 et les a quittés le 31 mai 2024, soit près de trois ans plus tard.

La demanderesse formule une demande indemnitaire à hauteur de 1 470,35 euros, qui repose exclusivement sur la facture établie par la société TIGRA le 10 juin 2024, pour un montant limité à 1 410 euros. Aucune explication n’est donnée quant à la différence de ces montants. Il convient donc d’examiner les dégradations locatives concernées par les réparations identifiées sur cette facture.

Sur les frais de ménage

Tout d’abord, la demanderesse sollicite l’attribution d’une somme de 150 euros au titre du nettoyage complet de l’appartement, ce à quoi ne s’oppose pas le défendeur. Il convient donc de retenir cette somme.

Sur le remplacement du plan de travail

Ensuite, la demanderesse sollicite l’octroi d’une somme de 450 euros au titre du remplacement du plan de travail.

Or, l’état des lieux d’entrée mentionne que le plan de travail est en bon état tandis que l’état des lieux de sortie mentionne également que le plan de travail est en bon état.

Ce faisant, le demandeur ne démontre aucune dégradation survenue entre l’entrée et la sortie des lieux.

Aussi, aucune somme ne sera allouée à ce titre.

Sur le remplacement du sol de la cuisine

La demanderesse sollicite à ce titre l’octroi d’une somme de 810 euros au titre du remplacement du sol de la cuisine, soit 12 m².

A cet égard, l’état des lieux d’entrée mentionne un bon état du parquet de cette pièce.

L’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé du parquet, évoquant des brûlures.

Toutefois, les photographies prises du sol de la cuisine sont contradictoires avec cette mention, le parquet apparaissant globalement en bon état, exception faite des traces de brûlure sur deux lattes, par ailleurs reconnues en défense.

C’est à juste titre que le défendeur soutient qu’il n’appartient pas au locataire d’assurer une reprise intégrale du sol de la cuisine dès lors que seule une partie de la surface est en dommage.

L’agent judiciaire de l’État propose de réduire l’indemnisation à la prise en charge du remplacement d’un m² de sol soit la somme de 67,50 euros (810/12). Le demandeur ne se défend pas sur cette analyse.

Aussi, il convient de retenir cette somme.

En conséquence, l’agent judiciaire de l’État sera condamné à verser la somme de 217,50 euros à titre de dommages et intérêts.

o Sur les mesures de fin de jugement

L’agent judiciaire de l’Etat, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de

1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

MET HORS DE CAUSE le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à M. [Y] [N] une somme de 4 604,67 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges arrêté au 23 septembre 2024 ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à M. [Y] [N] une somme de 217,50 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à M. [Y] [N] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer les dépens de la procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny, le 3 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION