TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 MARS 2025

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 24/04205 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDN3

N° de Minute : 25/00160

Madame [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me [M], avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 314

DEMANDEUR

C/

Monsieur [F] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 93008-2024-006508 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représenté par M^e Akim OUINT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 176

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 06 février 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile et par mise à disposition au greffe, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 20 avril 2022, M. [F] [L] a vendu à Mme [K] [E] une moto d’occasion de marque Yamaha, modèle MT-07 immatriculée [Immatriculation 6], au prix de 5 800 euros.

M. [L] avait lui-même acquis ce véhicule d’occasion en juin 2021.

Le 10 mai 2022, Mme [E] a confié son véhicule au garage Dafy moto de [Localité 7] pour effectuer le remplacement des joints spy de la fourche.

Se plaignant de fuites anormales d’huile au niveau de la fourche, Mme [E] a sollicité des informations à M. [L] sur l’usage qu’il avait fait du véhicule. En réponse M. [L] lui a notamment adressé une facture de travaux de réparation effectués à la suite d’un accident survenu en septembre 2021.

Une expertise du véhicule a été réalisée par la société Setex expertise à la demande de l’assureur de Mme [E]. L’expert a rendu son rapport le 30 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, Mme [K] [E] a fait assigner M. [F] [L] en résolution de la vente devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions du 25 novembre 2024, Mme [E] a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses uniques conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 25 novembre 2024, Mme [E] demande au juge de la mise en état de :

— ordonner une expertise sur son véhicule,

— laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

M. [L] n’a pas conclu en réponse sur l’incident.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’affaire a été examinée à l’audience de plaidoiries sur incident du 6 février 2025 et mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIVATION

1. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Selon l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 146 du même code précise que une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En l’espèce, Mme [E] produit une expertise amiable, une facture de réparation datée du 21 septembre 2021 à la suite de la survenance d’un sinistre subi par M. [L], une facture de changement des joints spy de la fourche en date du 10 mai 2022 et un devis de réparation en date du 12 mars 2024.

Ces éléments sont de nature à établir l’existence d’un sinistre intervenu en septembre 2021 et ses conséquences, et par voie de conséquence les faits allégués par Mme [E] au soutien de sa demande de résolution de la vente.

Au surplus, il résulte des échanges de messages entre les parties que M. [L] ne conteste pas que la moto a subi un accident alors qu’il en était propriétaire.

Dans ces cas le tribunal dispose d’éléments suffisants pour statuer sur la demande de résolution de la vente formée par Mme [E].

Mme [E] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire de la moto.

2. SUR LA PRODUCTION DE L’ORIGINAL DE LA FACTURE DU 21 SEPTEMBRE 2021

Aux termes de l’article 782 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

Un doute quant à la sincérité de la facture du 21 septembre 2021envoyée par M. [L] à Mme [E] par message du 24 mai 2022 ayant été émis par cette dernière et eu égard à l’importance de cette pièce pour établir les faits de l’espèce, il y a lieu d’ordonner à M. [L] de produire l’original de cette pièce au juge de la mise en état, ainsi qu’une copie à Mme [E], avant le 20 avril 2025.

3. SUR LES FRAIS DE L’INCIDENT

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La présente décision ne tranchant pas le litige aucune des parties ne saurait être considérée comme perdante. De plus, elle ne met pas fin à l’instance. Dans ces conditions, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DÉBOUTE Mme [K] [E] de sa demande d’expertise sur la moto de marque Yamaha, modèle MT-07 immatriculée [Immatriculation 6] ;

ORDONNE à M. [F] [L] de produire l’original de la facture n° 36888 datée du 21 septembre 2021 établie par la SARL Barbusse moto avant le 20 avril 2025 au greffe de la 7ème chambre civile ainsi qu’une copie à Mme [K] [E] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 30 avril 2025 à 11 heures pour conclusions au fond de Mme [K] [E] ;

RÉSERVE les dépens.

La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état

Corinne BARBIEUX Michaël MARTINEZ