TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 FEVRIER 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 20/00536 – N° Portalis DB3S-W-B7E-T5WH

N° de Minute : 25/00343

S.C.I. SCI DU BASSIN NORD

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°422 733 402

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuel ROSENFELD

de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE,

avocats au barreau de PARIS,

vestiaire : T06

DEMANDEUR

C/

S.A.R.L. AU MARAHJA DU MILLENAIRE

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°530 048 792

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître David [Localité 6] de l’ASSOCIATION LEBRAY & Associés,

avocats au barreau de PARIS,

vestiaire : R189

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,

assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffier.

SANS DÉBATS :

Audience publique du 19 Février 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 15 janvier 2020, aux termes de laquelle la SCI DU BASSIN NORD a fait assigner la société AU MARAHJA DU MILLENAIRE devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;

Vu les conclusions signifiées par la SCI DU BASSIN NORD le 4 décembre 2024 aux fins de voir constater la péremption d’instance ;

Vu l’invitation du juge de la mise en état faite le 9 décembre 2024 à la société AU MARAHJA DU MILLENAIRE de faire toutes observations sur la peremption de l’instance ;

Vu l’absence d’observation de la société AU MARAHJA DU MILLENAIRE.

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Attendu que conformément à l’article 385 du code de procédure civile, la péremption d’instance qui a pour effet d’éteindre l’instance constitue un incident mettant fin à l’instance au sens de l’article 789 précité.

Attendu qu’il résulte de l’article 386 du code de procédure civile que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Que constitue une diligence au sens de ce texte tout acte émanant d’une des parties au litige qui traduit de sa part une démarche d’impulsion processuelle manifestant la volonté de poursuivre l’instance et de faire progresser l’affaire.

Attendu qu’il résulte de l’article 392 du même code que l’interruption de l’instance emporte celle de la péremption.

Attendu en l’espèce que le délai de péremption de deux ans précité a commencé à courir le 14 octobre 2021, date à laquelle l’ordonnance du juge de la mise en état du 29 septembre 2021 a été signifiée par la SCI DU BASSIN NORD à la société AU MARAHJA DU MILLENAIRE. Qu’il convient par conséquent de constater que l’extinction de l’instance par l’effet de sa péremption est acquise depuis le 14 octobre 2023. Qu’en outre, il y a lieu de condamner la SCI DU BASSIN NORD aux entiers dépens en application de l’article 393 du code de procédure civile, dont il résulte que les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

— Constate que la péremption de l’instance est acquise depuis le 14 octobre 2023,

— Constate l’extinction de l’instance par l’effet de l’acquisition de la péremption,

— Condamne la SCI DU BASSIN NORD aux entiers dépens de l’instance.

La présente ordonnance ayant été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Camille FLAMANT Aliénor CORON