Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 20 janvier 2025, n° 24/09239

TJ Bobigny 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de titre d'occupation
La cour a constaté que le défendeur ne comparait pas et ne justifie d'aucun titre d'occupation, ce qui justifie l'ordonnance d'expulsion.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le maintien dans les lieux sans droit ni titre cause un préjudice au bailleur, justifiant ainsi le versement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés pour la procédure, justifiant ainsi la condamnation du défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 20 janv. 2025, n° 24/09239
Numéro(s) :	24/09239
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal CHERKI

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/09239 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATS

Minute : 25/00096

OPH COMMUNAUTAIRE [Localité 8]

Représentant : M^e Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [S] [B]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Pascal CHERKI

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [S] [B]

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 20 Janvier 2025;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

OPH COMMUNAUTAIRE [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [B]

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 3 septembre 1988, l’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a donné à bail à Madame [O] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].

Le bailleur est informé du décès de Madame [O] [B] en date du 28 décembre 2022.

Monsieur [S] [B] a demandé à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] de transférer le bail de sa mère à son nom. Cette demande a cependant été refusé le 18 avril 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a sommé Monsieur [S] [B] de quitter les lieux et de restituer les clés.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 août 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a fait assigner Monsieur [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [B] en la forme ordinaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation,Supprimer le délai de deux mois posés à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner le défendeur à lui verser la somme de 7.400,96 euros au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, Condamner le défendeur à lui verser la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.

A cette date, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [S] [B], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

En l’espèce, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] rapporte la preuve de sa propriété du logement litigieux, et de son occupation par les défendeurs.

Le défendeur ne comparait pas et ne se prévaut d’aucun titre d’occupation. La demande de résiliation du bail, sans objet, sera rejetée, le défendeur ne se prévalant pas d’un tel titre d’occupation.

L’expulsion sera ordonnée en la forme ordinaire.

La demande de suppression des délais posés par le code des procédure civiles d’exécution sera rejetée, dans la mesure où il n’est aucunement justifié par le propriétaire des lieux que Monsieur [S] [B] est entré dans les locaux par voie de fait.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce afin de préserver les intérêts de l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8], il convient de dire que Monsieur [S] [B] sera redevable, à son égard, d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois d’août 2024 conformément à la demande du demandeur, date de l’assignation, et jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les autres demandes

Monsieur [S] [B], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [S] [B] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à Monsieur [S] [B] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de sa chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,

ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix, et à défaut choisi par le bailleur,

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois d’août 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [B] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection