TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 5]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/05933 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSPQ

Minute : 25/206

Madame [L] [P]

Représentant : M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

Société WAKAM représentée par son mandataire la société GARANTME

Représentant : M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/

Monsieur [H] [D]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 06 Février 2025; par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Madame [L] [P] “ci dénommée “le Bailleur”

demeurant [Adresse 2]

[Localité 8]

La S.A. Société WAKAM Ci-après dénonmmée “ la caution”

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par son mandataire la société GARANTME

société simplifiée

siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 4]

tous représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [D]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2023, Madame [L] [P] a donné à bail à Monsieur [H] [D] un logement meublé situé [Adresse 2] – [Localité 7], pour un loyer mensuel de 1050 euros, outre 130 euros de provisions sur charges.

Par acte séparé du 1er aout 2023, la SA WAKAM a conclu un cautionnement pour le paiement des obligations de Monsieur [H] [D] au bénéfice du bailleur, pour une durée de 12 mois, tacitement reconductible et dans la limite de la somme de 90.000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024, Madame [L] [P] a fait signifier à Monsieur [H] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2360 euros en principal, au titre des loyers impayés. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 8 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, Madame [L] [P] et la SA WAKAM ont fait assigner Monsieur [H] [D] aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,condamner Monsieur [H] [D] à laisser libre de tout occupant de son chef et remettre les clefs à Madame [L] [P] à compter du jugement à intervenir,ordonner, à défaut d’avoir libérer les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de Monsieur [H] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, dire que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera régi dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [H] [D] au paiement de la somme de 2300 euros à la SA WAKAM au titre de la dette locative arrêtée au mois de mai 2024, montant à parfaire au jour du jugement avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, le condamner au paiement à Madame [L] [P] d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,le condamner au paiement de la somme de 1000 euros à la SA WAKAM en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant le cout du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 28 juin 2024.

À l’audience du 5 décembre 2024, Madame [L] [P] et la SA WAKAM, représentées, se désistent de leurs demandes, à l’exception de leurs demandes en paiement et actualisent leurs créances à la somme de 2620 euros au 1er juillet 2024, à hauteur de 260 euros pour le bailleur et 2360 euros pour la caution, après déduction du dépôt de garantie. Ils précisent que Monsieur [D] a quitté les lieux, sans délivrer congé.

Monsieur [H] [D], régulièrement assigné, à tiers présent à domicile, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 2306 du même code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Par ailleurs, en application des articles 1346- 3 et 1346-4 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu’à concurrence de la somme payée par le subrogé qui ne peut prétendre, outre le paiement de sa créance, qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée. Le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu bénéficier contre le créancier originaire.

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail, du commandement de payer et du décompte de la créance actualisé au 1er juillet 2024 que la partie demanderesse rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés pour un montant de 2620 euros.

En second lieu, il ressort de l’examen des quittances subrogatives des 11 mars 2024 (1180 euros) et 4 juin 2024 (1180 euros), reprenant l’ensemble des paiements effectués par la SA WAKAM au profit du bailleur en exécution du contrat de cautionnement, que les sommes ont été versées à hauteur de 2360 euros au titre des loyers et charges, au 1er mai 2024.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la SA WAKAM est donc bien fondée à demander le paiement à Monsieur [D] des sommes que le bailleur pouvait lui-même solliciter, dans la limite de ce qu’elle a effectivement versé, en tant que caution, au bailleur.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] à payer à Madame [L] [P] et à la SA WAKAM la somme de 2620 euros, au titre des sommes dues au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 juin 2024, répartie comme suit :

2360 euros à la SA WAKAM260 euros à Madame [L] [P].

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [H] [D] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] [P] et de la SA WAKAM les frais irrépétibles qu’elles ont exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner Monsieur [H] [D] à payer à Madame [L] [P] et de la SA WAKAM la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [H] [D] à payer à Madame [L] [P] la somme de 260 euros au titre des sommes dues au 1er juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 juin 2024,

CONDAMNE Monsieur [H] [D] à payer à la SA WAKAM la somme de 2360 euros au titre des sommes dues au 1er juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 juin 2024,

CONDAMNE Monsieur [H] [D] à payer à Madame [L] [P] et à la SA WAKAM la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [D] aux dépens de l’instance, comprenant le coût de la signification du commandement de payer, de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT