Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 25 mars 2025, n° 25/00825 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00825 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 13]
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 25/00825 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SAB
Minute : 25/00130
DESISTEMENT
DU 25 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 25 Mars 2025
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société FONCIERE CRONOS
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [X] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [J]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 25 Janvier 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience du 25 Mars 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, implicitement, par leur absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00825 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SAB;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Logement ·
- Chaudière ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Indemnisation ·
- Réparation
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Télécopie ·
- Siège ·
- Recours ·
- Écran ·
- Information
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Risque ·
- Dossier médical ·
- Durée
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Vote du budget ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- In solidum ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité civile ·
- Responsabilité
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Expulsion ·
- Assignation à résidence ·
- Magistrat ·
- Délégation de signature ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Assureur ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Lot ·
- Fondation ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Loyer modéré ·
- Assignation ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.