N° RG 25/00527 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRWE

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4-25-0816

N° RG 25/00527 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRWE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 11 DECEMBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [B] [T], employée, munie d’un pouvoir spécial

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [W]

de nationalité Bosniaque

né le 25 Octobre 1986 à [Localité 5] (YOUGOSLAVIE),

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christine KERCHENMEYER

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 14 octobre 2025,

en présence de [D] [N], auditeur de justice.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.

* Copie exécutoire à :

[G] [W]

[…]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 10 mai 2021, la […] a donné à bail à Monsieur [G] [W] un appartement situé [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 février 2025, la […] a fait signifier à Monsieur [G] [W] un commandement de payer la somme principale de 1 443,38 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 20 janvier 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La […] a fait assigner Monsieur [G] [W] par acte de commissaire de justice délivré le 1er août 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :

CONSTATER la résiliation du contrat de bail signé le 10 mai 2021, par l’effet de l’application de la clause résolutoire ;

DIRE que le défendeur devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;

A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;

DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la résiliation du bail, à savoir la somme de 2 506,27 euros selon décompte arrêté en date du 18 juillet avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (article 1760 du code civil) ;

CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective ;

Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :

DEBOUTER Monsieur [G] [W] de sa demande de délais de paiement;

ASSORTIR tout délai accordé d’une clause cassatoire ;

SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ainsi accordés ;

CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu’à une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Subsidiairement, si la clause résolutoire ne devait pas être acquise au profit de la […] :

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du défendeur ;

ACCORDER à la […] le bénéfice d’une clause cassatoire en cas d’octroi de délais de paiement ;

DIRE que le défendeur devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;

A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;

DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la résiliation du bail, à savoir la somme de 2 506,27 euros selon décompte arrêté en date du 18 juillet 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (article 1760 du code civil) ;

CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective ;

Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :

DEBOUTER le défendeur de sa demande de délais de paiement ;

ASSORTIR tout délai accordé d’une clause cassatoire ;

CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 75,88 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu’à une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 14 octobre 2025, la […], régulièrement représentée, a repris ses conclusions de l’assignation et a remis ses pièces au tribunal.

Son représentant a indiqué que la dette réactualisée au jour de l’audience s’élève à la somme de 3 944,31 euros.

La […] refuse l’octroi de délais de paiement, étant donné que le paiement des loyers courants n’a pas repris (le dernier paiement date du 22 août 2025) et que le paiement des loyers est irrégulier.

Le 21 octobre 2025, la […] a déposé au greffe du Tribunal judiciaire un décompte purgé de toute erreur, ainsi qu’un point dossier, dans lequel elle réitérait ses demandes en ayant corrigé les montants réclamés.

Monsieur [G] [W] a comparu.

Il a expliqué qu’il a divorcé en 2024 et que sa fille a sa résidence chez lui.

Il dit être tombé malade et que son père est décédé.

Il est à découvert chaque mois, il perçoit 1 500 euros de revenus mensuels tandis que le loyer est de 526 euros par mois.

Il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois, en plus du loyer courant.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 5 août 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la […] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, la […] a fait délivrer à Monsieur [G] [W] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 1 443,38 euros, somme arrêtée au 20 janvier 2025.

Monsieur [G] [W] n’a pas payé à la […] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 10 mai 2021 entre la […] et Monsieur [G] [W] ont été acquis le 6 avril 2025.

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 6 avril 2025, Monsieur [G] [W] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [W] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 2], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

A l’audience du 14 octobre 2025, la dette locative s’élève à la somme de 3 944,31 euros.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, à l’audience, Monsieur [G] [W] affirme être en capacité de régler sa dette locative.

La proposition de verser la somme mensuelle de 200 euros, en sus du loyer et charges courants, permettrait d’apurer l’arriéré locatif dans un délai de 19 mois. Néanmoins, cette proposition apparait illusoire au regard des ressources mensuelles de ce dernier.

De plus, Monsieur [G] [W] n’est pas à jour du versement de son loyer courant.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’octroi de délais de paiement.

Il ressort de l’assignation et du décompte produit par la […] que Monsieur [G] [W] reste lui devoir la somme de 2 506,27 euros au 6 avril 2025, date d’acquisition des effets de la clause résolutoire.

Le défendeur ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient, dès lors, de condamner Monsieur [G] [W] à payer à la […] la somme de 2 506,27 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 6 avril 2025.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [G] [W] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [G] [W] à payer à la […] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 6 avril 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient, dès lors, de condamner Monsieur [G] [W] à payer à la […] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [W] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 5 février 2025.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE la demande régulière et recevable ;

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 10 mai 2021 entre la […] et Monsieur [G] [W] ont été acquis le 6 avril 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [G] [W] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 2], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande d’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la […], représentée par son représentant légal, la somme de 2.506,27 € (deux mille cinq cent six euros vingt sept cents) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 6 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la […] , représentée par son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du 6 avril 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la […], représentée par son représentant légal, la somme de 100 € (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 5 février 2025 ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 décembre 2025, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente