TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/09389 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BJO

Minute : 25/00193

S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 4]

Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

C/

Monsieur [U] [Y] [W]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Maître Thomas RONZEAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [U] [Y] [W]

Le

JUGEMENT DU 13 Février 2025

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 13 Février 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de L’ ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 4]

Pris en son syndic le CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL-ATRIUM GESTION

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Y] [W]

[Adresse 5]

[Localité 9]

comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] a fait assigner Monsieur [U] [Y] [W] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts :

— La somme de 1.748,76 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 22 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023, date du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus,

— La somme de 998,20 euros au titre des frais,

— La somme de 2.200 euros à titre de dommages et intérêts,

— La somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025.

À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 2.847,25 euros au titre des charges et 1.246,40 euros au titre des frais de recouvrement.

Monsieur [U] [Y] [W] comparaît en personne, reconnaît le montant de la dette et sollicite des délais de paiement.

Il fait valoir qu’il travaille et perçoit 2.500 euros par mois. Il propose de verser la somme de 200 euros par mois pour apurer la dette.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] verse aux débats :

— Le relevé de propriété faisant apparaître que Monsieur [U] [Y] [W] est propriétaire du lot n° 5 représentant 29/1.000e,

— Les appels de fonds,

— Le PV d’assemblée générale du syndicat des copropriétaires,

— Le contrat de syndic,

— Le décompte de la créance

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [U] [Y] [W] demeurait redevable, à la date de l’audience, 1er trimestre 2025 inclus, de la somme de 2.847,25 euros.

Monsieur [U] [Y] [W] ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 2.847,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les frais de suivi de procédure

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.

Les frais visés par ces dispositions doivent s’entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l’exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées et les honoraires particuliers du syndic pour saisir le commissaire de justice et l’avocat s’agissant d’actes élémentaires d’administration de la copropriété.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] ne justifie que d’une constitution d’hypothèque et de deux mises en demeure par courrier recommandé, dont le coût est respectivement de 204 euros et de 11 euros.

Monsieur [U] [Y] [W] sera donc condamné à verser la somme de 215 euros au titre des frais.

Sur les dommages et intérêts

En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l’article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] n’apporte pas la preuve d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de co-propriété, se contentant d’affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.

La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu du montant de la dette et de la proposition formulée par le défendeur à l’audience, des délais de paiement lui seront octroyés selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Monsieur [U] [Y] [W], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [U] [Y] [W] sera donc condamné à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] la somme de 2.847,25 euros au titre de l’arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024,

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] la somme de 215 euros au titre des frais,

AUTORISE Monsieur [U] [Y] [W] à s’acquitter de ces sommes en 15 mensualités d’un montant d’au moins 200 euros et une 16ème mensualité égale au solde de la dette en principal,

PRECISE que chacun de ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision,

DIT qu’en cas de non-respect de ces délais ou en cas de non-paiement des charges courantes à leur date d’exigibilité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de la présente décision,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [W] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 13 février 2025.

Et ont signé,

Le Greffier Le Juge du tribunal de proximité