Page

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/09432 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BOP

Minute : 25/788

S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS

Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

C/

Madame [O] [U]

Exécutoire délivrée le :

à :

M^e BOHBOT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 Juin 2025;

par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Alissa DARCHEVILLE, greffier placé ;

Après débats à l’audience publique du 10 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie BASSETTE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS

demeurant [Adresse 2]

Representée par M^e BOHBOT – avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [O] [U]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 22 février 2022, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Madame [O] [U] un prêt personnel d’un montant en capital de 33053,00 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,30%, remboursable en 67 mensualités s’élevant à 580,68 euros, hors assurance.

La SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS a adressé à Madame [O] [U] une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 3950,70 euros par lettre recommandée en date du 22 janvier 2024. Elle a prononcé la résiliation du contrat par lettre en date du 19 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, condamner Madame [O] [U] au paiement de la somme de 30802,79 euros, avec intérêts au taux de 4,30% l’an à compter du 19 mars 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit , condamner Madame [O] [U] au paiement de la somme de 30802,79 euros, avec intérêts au taux de 4,30% l’an à compter du 19 mars 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,en tout état de cause,condamner Madame [O] [U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS, représentée, maintient ses demandes.

Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 7 juillet 2023 et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteuse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [O] [U] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation et notamment elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l’emprunteuse après l’expiration du délai de sept jours.

Elle indique que l’offre de contrat est conforme au code de la consommation avec l’ensemble des pièces contractuelles et vérifications, et disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l’assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité.

Madame [O] [U], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n’est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 22 février 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 7 août 2023 et que l’assignation a été signifiée le 8 octobre 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [O] [U] a cessé de régler les échéances du prêt. la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS, qui a fait parvenir à Madame [O] [U] une demande de règlement des échéances impayées le 22 janvier 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif de la situation de Madame [O] [U] qui aurait pu être sollicité par le prêteur en sus de la seule fiche renseignée par l’intéressé.

En effet, seuls sont communiqués une pièce d’identité et un justificatif de domicile, mais aucune pièce relative à la situation financière.

Elle ne démontre dès lors pas avoir respecté son obligation de vérification préalable de solvabilité avant de consentir un prêt d’un montant de 33053 euros.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance que la créance de la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS est établie.

Elle s’élève au montant du capital emprunté depuis l’origine de 33053,00 euros, sous déduction de l’ensemble des versements de l’emprunteur de 7857,92 euros, soit un total restant dû de 25195,08 euros, selon le décompte arrêté au 19 mars 2024.

En conséquence, il convient de condamner Madame [O] [U] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,30%, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de 5,07% et 4,92% en 2024 et de 3,71% pour le 1er semestre 2025, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Page

En conséquence, il convient de condamner Madame [O] [U] à payer à la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS la somme de 25195,08 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du du 8 octobre 2024, date de l’assignation à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 19 mars 2024 dont les modalités d’envoi et de distribution ne sont pas précisées.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [O] [U] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [O] [U] à lui payer la somme 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS la somme de 25195,08 euros arrêtée au 19 mars 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 octobre 2024,

CONDAMNE Madame [O] [U] à payer à la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [O] [U] aux dépens,

DEBOUTE la SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS de ses autres demandes et prétentions.

LE GREFFIER LE JUGE