TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 NOVEMBRE 2025

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/04522 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BZU

N° de MINUTE : 25/00665

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me [T], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03

DEMANDEUR

C/

Madame [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 02 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 22 décembre 2005, Mme [P] [H] a conclu un contrat de prêt immobilier auprès de la société BNP Paribas pour un montant de 116.300 euros (dossier numéro M05116706202).

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de l’emprunteur à hauteur des sommes empruntées.

Des incidents de paiement ont émaillé le remboursement du prêt obligeant la banque à mobiliser la caution.

Par exploit du 25 avril 2025, la société Crédit Logement a assigné Mme [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  35.982,20 euros, montant de la créance arrêtée au 1er avril 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de règlement par la société Crédit Logement ;

—  1.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 2305 du code civil ;

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens au profit de Maître Cieol ;

— rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre du contrat de cautionnement portant sur les prêts immobiliers.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à 1 000 euros de dommages et intérêts. Elle affirme qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis, des tracas et des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société Crédit Logement délivrée le 25 avril 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Assignée selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 3 juillet 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, la société Crédit logement, qui a payé la banque, après avoir informé l’emprunteur avant chaque règlement qu’elle payerait les sommes sollicitées par la banque à défaut de paiement par ses soins dans les délais impartis, est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Pour justifier de sa créance, la société Crédit logement produit notamment le contrat de prêt accepté par le défendeur, les tableaux d’amortissement y afférents, les courriers de mise en demeure puis de déchéance du terme envoyés par la banque, ainsi que ses propres courriers d’information et de mise en demeure envoyés à Mme [P] [H].

Elle démontre, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé la somme de 35.756 euros au titre du prêt immobilier n° M05116706202, soit :

—  1.871,57 euros le 6 mai 2024

—  33.884,43 euros le 17 février 2025

Selon le décompte du 1er avril 2025, la société Crédit Logement a justement fixé le point de départ des intérêts à la date des paiements effectués par elle à la banque.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir les sommes contenues dans le décompte établi le 1er avril 2025 et de fixer le point de départ des intérêts à cette date, les intérêts antérieurs ayant déjà été comptabilisés.

La société Crédit Logement justifie être créancière envers Mme [H] de la somme de 35.982,20 euros. Mme [P] [H] sera condamnée à verser cette somme à la société Crédit Logement avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025.

2. Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Selon l’article 1153, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Se limitant à indiquer que l’attitude de Mme [P] [H] lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation de dommages et intérêts moratoires.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Crédit Logement doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. Sur les mesures de fin de jugement

Mme [P] [H] sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître Cieol.

Elle sera condamnée à verser à la société Crédit Logement la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de l’ordonner ou de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Mme [P] [H] à payer à la société Crédit Logement la somme de 35.982,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 ;

Déboute la société Crédit Logement de sa demande à titre de dommages-intérêts ;

Condamne Mme [P] [H] aux dépens dont distraction au profit de Maître Cieol ;

Condamne Mme [P] [H] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER