TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 OCTOBRE 2025

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/03887 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25OH

N° de MINUTE : 25/00611

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03

DEMANDEUR

C/

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant

Madame [O] [V] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 11 avril 2014, M. et Mme [H] ont conclu un contrat de prêt immobilier auprès de la banque BNP Paribas d’un montant de 140.000 euros remboursable sur 25 ans au taux de 3,98% par an.

La société Crédit logement s’est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs à hauteur des sommes empruntées.

Les remboursements ont débuté le 5 juin 2014.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2021, la société Crédit Logement a informé M. et Mme [H] qu’à défaut de régularisation de leur impayé d’emprunt, elle serait conduite à payer les échéances en lieu et place des emprunteurs.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2021, la société Crédit Logement a informé M. et Mme [H] qu’elle avait été sollicitée par la banque pour le paiement de la somme de 2.531,67 euros.

Le 18 octobre 2021, la société BNP Paribas a émis une quittance subrogative au profit de la société Crédit Logement à hauteur de 2.531,67 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2024, la société Crédit Logement a informé M. et Mme [H] qu’elle avait été invitée à payer les échéances impayées en leur lieu et place pour un montant de 4.129,62 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2024, la société Crédit Logement a informé M. et Mme [H] qu’elle avait réglé la somme de 4.932,46 euros en leur lieu et place.

Le 12 février 2024, la société BNP Paribas a émis une quittance subrogative au profit de la société Crédit Logement à hauteur de 4.932,46 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2024, la banque a mis en demeure les emprunteurs de régulariser leur impayé d’un montant de 3.172,29 euros dans un délai de 30 jours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure M. et Mme [H] de lui payer la somme de 103.802,27 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2024, la société Crédit Logement a informé M. et Mme [H] qu’elle avait réglé l’intégralité du solde de la créance du prêteur.

Le 13 novembre 2024, la société BNP Paribas a émis une quittance subrogative au profit de la société Crédit Logement à hauteur de 103.802,27 euros.

Par actes de commissaire de justice du 14 avril 2025, la SA Crédit logement a fait assigner M. et Mme [H] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de :

— condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer la somme de 109.226,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme,

— condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil,

— condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement M. et Mme [H] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre du contrat de cautionnement portant sur les prêts immobiliers.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à 1 000 euros de dommages et intérêts. Elle affirme qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis, des tracas et des frais irrépétibles.

Régulièrement assignés à étude, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 juin 2025.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La société Crédit logement, qui a payé la banque, après avoir informé l’emprunteur avant chaque règlement qu’elle payerait les sommes sollicitées par la banque à défaut de paiement par ses soins dans les délais impartis, est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Elle justifie, par la production de plusieurs quittances subrogatives, avoir payé les sommes de :

—  2.531,67 euros le 18 octobre 2021,

—  4.932,46 euros le 12 février 2024,

—  103.802,27 euros le 13 novembre 2024,

Selon décompte de créance du 21 mars 2025, il apparaît que M. [K] [H] et Mme [O] [V] épouse [H] ont remboursé à la société Crédit logement les sommes suivantes :

—  500 euros le 27 décembre 2021,

—  500 euros le 16 février 2022,

—  1.532 euros le 19 mars 2022,

—  1.233 euros le 7 mars 2024.

S’agissant des intérêts, ils sont dus à compter de la date des paiements opérés par la société Crédit Logement au profit de la banque.

L’ensemble des paiements précités ont été décomptés par la société Crédit logement. Celle-ci a également justement fixé le point de départ des intérêts à la date des paiements effectués par elle à la banque. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir les sommes contenues dans les décomptes établis le 21 mars 2025 et de fixer le point de départ des intérêts à cette date, les intérêts antérieurs ayant déjà été comptabilisés.

En conséquence, M. [K] [H] et Mme [O] [V] épouse [H], qui s’étaient engagés en qualité d’emprunteurs solidaires, seront solidairement condamnés à payer à la société Crédit logement, la somme de 109.226,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025,

2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Selon l’article 1153, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Se limitant à indiquer que l’attitude des emprunteurs lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation de dommages et intérêts moratoires.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Parties perdantes, M. [K] [H] et Mme [O] [V] épouse [H] seront solidairement condamnés aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, ils seront solidairement condamnés à payer à la société Crédit logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe

CONDAMNE solidairement M. [K] [H] et Mme [O] [V] épouse [H] à payer à la SA Crédit logement la somme de 109.226,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 ;

DÉBOUTE la SA Crédit logement de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [H] et Mme [O] [V] épouse [H] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [H] et Mme [O] [V] épouse [H] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier

Le Greffier Le Président

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER