Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 3 février 2025, n° 24/06189

TJ Bobigny 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Notification du commandement de payer
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion des locataires en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Décompte des arriérés
La cour a constaté que les locataires devaient la somme due, n'ayant pas contesté le montant de la dette.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a accordé une indemnité mensuelle d'occupation pour réparer le préjudice causé par l'occupation indue.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a condamné les locataires à verser une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné les locataires aux dépens, incluant les frais liés à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/06189
Numéro(s) :	24/06189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra TROJANI

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/06189 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUCL

Minute : 25/135

Monsieur [U] [F]

Représentant : M^e Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1017

Monsieur [O] [B]

Madame [K] [Y]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Février 2025 par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [U] [F],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [B],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [Y],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 26 avril 2022, Madame [U] [F] a donné à bail à Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’une place de stationnement situés au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 750 € et 90 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [U] [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 avril 2024.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy par un acte du 12 juillet 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 novembre 2024, Madame [U] [F] – représentée par Maître Alexandra TROJANI – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail aux torts des preneurs ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] ; de dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 9.929,42 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 6.961,03 € et à compter de l’assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, outre une somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Elle s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice des défendeurs.

Bien que convoqués par un acte signifié à leur personne le 12 juillet 2024, Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

Autorisée à le faire à l’audience, Madame [U] [F] a communiqué au juge un décompte actualisé de sa créance, par note en délibéré du 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 17 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, Madame [U] [F] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 26 avril 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 avril 2024, pour la somme en principal de 6.961,03 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 19 juin 2024.

L’expulsion de Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] sera ordonnée, en conséquence.

Conformément à la demande, il sera dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi selon les modalités prévues aux articles R.433-1 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [U] [F] produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] restent devoir la somme de 9.929,42 € à la date du 1er novembre 2024.

Elle justifie également de la clause de solidarité liant les preneurs, stipulée à l’article VII du contrat de bail.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 9.929,42 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.961,03 € à compter du commandement de payer (19 avril 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Ils seront également solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [F], Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 avril 2022 entre Madame [U] [F] et Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation et la place de stationnement situés au [Adresse 2] sont réunies à la date du 19 juin 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification du présent jugement, Madame [U] [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] à verser à Madame [U] [F] la somme de 9.929,42 € (décompte arrêté au 1er novembre 2024, incluant novembre 2024), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.961,03 € à compter du 19 avril 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] à verser à Madame [U] [F] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] à verser à Madame [U] [F] une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [B] et Madame [K] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 3 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,