TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

20 Janvier 2025

MINUTE : 25/10

RG : N° RG 24/08169 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYLG

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

S.A.R.L. E3AS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEURS

Madame [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par M^e Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 16 Décembre 2024, et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 2 août 2024, la société E3AS a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin qu’il lui accorde les plus larges délais pour libérer les lieux situés [Adresse 2] à LES PAVILLONS SOUS BOIS (93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance rendue par le juge des référésdu tribunal judiciaire de BOBIGNY le 9 mars 2023 au bénéfice de M. [E] [J] et Mme [O] [J].

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024.

A cette audience, la société E3AS, représentée par son avocat, a maintenu sa demande en délai pour rester dans les lieux occupés par elle pendant une durée de 12 mois.

Elle fait valoir qu’il s’agit d’un fonds de commerce de vente de chocolats de la marque Léonidas ; que son gérant a souffert de problèmes de santé ; que le tribunal est saisi au fond d’une demande en suspension de l’acquisition de la clause résolutoire ; que les parties sont en désaccord sur le montant de la dette, qu’elle évalue à la somme de 5.000 euros.

Par conclusions visées par le greffe et développées oralement à l’audience, M. [E] [J] et Mme [O] [J] sollicitent du juge de l’exécution qu’il déboute la société E3AS de ses demandes et qu’il condamne cette-dernière à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ils soutiennent que la société E3AS ne justifie pas avoir cherché un nouveu local commercial qu’elle souhaite céder ; que le commerce n’est pas exploité ; que la société E3AS a bénéficié de larges délais de fait.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

SUR CE,

Sur les délais pour quitter les lieux

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en exécution d’une ordonnance rendue par le juge des référésdu tribunal judiciaire de BOBIGNY le 9 mars 2023, signifiée le 15 mai 2023.

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 26 août 2024 a été délivré le 26 juin 2024.

Au soutien de sa demande, la société E3AS produit une série de pièces justifiant des graves problèmes de santé du conjoint de sa gérante, en arrêt maladie en 2022 et 2023, et hospitalisé en 2024 ; que son stock de chocolats a été approvisionné en septembre et novembre 2024.

Pour s’opposer aux délais, M. [E] [J] et Mme [O] [J] produisent aux débats un constat établi par commissaire de justice le jeudi 31 octobre 2024 à 10 heures 15, duquel il ressort que le commerce litigieux était fermé à cette date et que les employés des commerces avoisinants lui ont indiqué que le commerce était sans activité, sauf pour les fêtes de Noël, Pâques et la [Localité 7].

Ils communiquent également un décompte actualisé au 1er novembre 2024 mentionnant une dette locative de 5.994,47 euros, terme de novembre 2024 inclus, la dette étant née durant la période de juin à novembre 2024, l’indemnité d’occupation étant réglée de manière irrégulière.

En l’absence d’éléments afférents à une reprise régulière de l’activité de la société E3AS et alors que l’indemnité d’occupation n’est pas payée régulièrement, la demande en délais n’apparaît pas fondée. La société E3AS sera donc déboutée de sa demande, étant rappelé qu’en application de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’une ordonnance de référé, décision de justice à titre provisoire, a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit.

Sur les demandes accessoires :

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société E3AS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société E3ASde sa demande en délais pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6] (93) ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société E3AS aux dépens ;

Fait à [Localité 5] le 20 janvier 2025.

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION