TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 1]

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REFERENCES : N° RG 25/12681 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GRW

Minute :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM

représentée par Monsieur [X] [D], muni d’un pouvoir

C/

Madame [W] [H]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Madame [W] [H]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 12 Mars 2026

Jugement contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 12 Mars 2026 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM, demeurant [Adresse 2]

représentée par Monsieur [X] [D], muni d’un pouvoir

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [W] [H], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 4 septembre 2009, EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [I] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 211,40 euros, provision sur charges en sus.

Le 14 janvier 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3124,86 euros au titre des loyers et charges impayés .

Le 10 février 2025, EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, EST ENSEMBLE HABITAT a assigné Monsieur [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;

— condamner Monsieur [C] [I] au paiement des sommes suivantes :

* 4049,61 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges, arrêté au 16 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse ;

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux loués ;

* 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

* 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les entiers dépens de l’instance ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture le 24 avril 2025.

A l’audience du 13 janvier 2026, EST ENSEMBLE HABITAT, représenté par son Conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 9 janvier 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4253,33 euros, échéance de décembre 2025 incluse. Il s’oppose à tout délai de paiement. Il n’a pas été justifié de la souscription d’une assurance habitation.

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en indiquant que Monsieur [C] [I] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Monsieur [C] [I] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant. Il indique qu’il perçoit le RSA et une APL de 235,29 euros, une demande de FSL va être diligentée.

L’enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il en résulte que Monsieur [C] [I] s’est retrouvé sans ressources suite à la suspension de l’ARE.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [C] [I] ayant comparu à l’audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Sur la recevabilité

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Seine-[Localité 3] le 24 avril 2025 soit six semaines au moins avant la première audience.

Par ailleurs, EST ENSEMBLE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 4 septembre 2009, du commandement de payer délivré le 14 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 9 janvier 2026 que EST ENSEMBLE HABITAT rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Par conséquent, Monsieur [C] [I] sera condamné à lui payer la somme de 4253,33 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse.

Sur la demande de délais de paiements

Eu égard à l’importance de la dette et à la faiblesse des revenus de Monsieur [C] [I], il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses effets

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [C] [I] le 14 janvier 2025.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 14 mars 2025 à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 4 septembre 2009 à compter du 15 mars 2025.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [C] [I]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, et que l’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 15 mars 2025. Monsieur [C] [I] est donc occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local après résiliation du bail, destinée à compenser la perte de jouissance du bien. L’indemnité d’occupation sera égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [C] [I] au paiement de cette indemnité à compter du 15 mars 2025 jusqu’à libération effective des lieux, sous déduction des mensualités déjà comprises dans le décompte en date du 9 janvier 2026.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [I] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 14 janvier 2025 et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX. Il convient également de condamner Monsieur [C] [I] à verser à EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande de EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 4 septembre 2009 entre EST ENSEMBLE HABITAT d’une part et Monsieur [C] [I] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 15 mars 2025,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [C] [I] ainsi que de tout occupant de sonchef, dans un délai de deux mois à compter d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [C] [I] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,

CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 4253,33 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de décembre 2025 incluse,

REJETTE la demande de délais de paiement,

CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de janvier 2026 , jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par EST ENSEMBLE HABITAT,

CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [C] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 14 janvier 2025 et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Le juge

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/12681 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GRW

DÉCISION EN DATE DU : 12 Mars 2026

AFFAIRE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM

C/

Madame [W] [H]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires