Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 26 mars 2026, n° 25/08082

TJ Bobigny 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 26 mars 2026, n° 25/08082
Numéro(s) :	25/08082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia DROUX
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE [ Adresse 3 ] sis à [ Localité 2 ] [ Adresse 4 ], Société [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/08082

N° Portalis DB3S-W-B7J-3TJT

Minute : 26/66bis

Société [Adresse 2]

Représentant : M^e Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB191

Monsieur [A] [J]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 Mars 2026;

par Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Sopheanry SAM, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 29 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Sopheanry SAM, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE [Adresse 3] sis à [Localité 2] [Adresse 4], Agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS

demeurant – [Adresse 5]

représentée par Maître Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [J],

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [A] [J] est propriétaire du lot n° 7 et 68 au sein de la [Adresse 7] [Adresse 3], copropriété, sise à [Localité 2], résidence soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Monsieur [A] [J] ne s’acquitte qu’irrégulièrement de ses charges de copropriété afférentes à ses lots.

Monsieur [A] [J] a été précédemment condamné par jugement du 7 mars 2024 par le Tribunal de proximité du RAINCY au titre des charges de copropriété impayées au 12 septembre 2023, 3ème trimestre 2023 inclus. Il s’est acquitté de cette condamnation.

Monsieur [A] [J] n’a pas réagi à la sommation de payer délivrée le 15 avril 2025 pour un montant de 3 052,18 euros au titre des charges de copropriété impayées au 9 avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus).

Par exploit d’huissier en date du 4 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] sis [Adresse 8] à LE RAINCY (93340), représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ dont le siège se situe [Adresse 9] à AUBERVILLIERS (93300), a fait assigner Monsieur [A] [J] devant le Tribunal de proximité du RAINCY, d’une part, aux fins de se voir déclaré recevable et bien fondé en ses demandes, d’autre part, aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

3 098,60 euros au titre des charges de copropriété impayées du 13 septembre 2023, au 2 juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 avril 2025,1 126,73 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025,1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,Et, sa condamnation aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 janvier 2026.

À l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, en l’absence du défendeur s’en remet aux termes de son assignation.

Monsieur [A] [J] dûment assigné à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [A] [J], régulièrement assigné à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la demande au titre des charges de copropriété :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, au soutien de sa demande principale, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] verse aux débats :

Le relevé de propriété,Le jugement du 7 mars 2025,La sommation de payer du 15 avril 2025,Le décompte du 2 juillet 2025,Les appels de charges,Les factures et justificatifs de frais,Les procès-verbaux des assemblées générales du 1er juin 2023, du 19 juin 2024 et du 24 juin 2025.Le contrat de syndic.

Au vu des pièces produites, il est établi que la Monsieur [A] [J] est redevable d’un solde à devoir de 3 098,60 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2025 inclus.

En conséquence, Monsieur [A] [J] sera condamné au paiement de la somme de 3 098,60 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 avril 2025 sur la somme de 2 580,72 euros, et à compter du 4 août 2025, date de l’assignation, pour le surplus, et ce, jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais de recouvrement :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2506-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce le Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 10] réclame à Monsieur [A] [J] le paiement de 1 126,73 euros, au titre des frais de recouvrement :

En l’espèce, il est justifié de l’envoi trois mises en demeure facturées 48 euros (3 x 48 euros), conformément au contrat des syndic. Il convient de faire droit à cette demande.En revanche, il n’est pas justifié de l’envoi en recommandé avec accusé de réception des trois lettres de relance (3 x 37 euros). Il ne sera pas fait droit à la demande à cet égard.Il y a lieu de retenir les frais de sommation par huissier pour un montant de 153,72 euros, somme qui sera déduite des dépens.Il convient de déduire les frais retenus au titre des intérêts, qui ne constituent pas des frais nécessaires et qui sont ordonnés par ailleurs.Enfin, il convient également de déduire pour un total de 700 euros (2 x 350 euros) les frais de constitution de dossier huissier et avocat, pour lesquels il s’impose de relever dans le contrat de syndic qu’ils ne se conçoivent : « uniquement en cas de diligences exceptionnelles » qui ne sont pas démontrées dans les factures produites.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [A] [J] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 297,72 euros, au titre des frais de recouvrement ; qui porteront intérêts à compter du 15 avril 2025, date de la sommation de payer.

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce en n’acquittant pas régulièrement ses charges de copropriété sans motif légitime, malgré une première condamnation et une sommation de payer dont il est justifié, Monsieur [A] [J] a commis une faute, qui a contraint la copropriété à faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs, ainsi qu’à engager la présente action, ce préjudice direct et certain étant distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.

En conséquence, Monsieur [A] [J] sera condamné, au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ; cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Monsieur [A] [J] sera condamné, aux entiers dépens de l’instance, déduction faite du montant de la sommation de payer.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, la présente procédure ayant été nécessaire pour permettre l’apurement de l’arriéré de charges de copropriété.

En conséquence, Monsieur [A] [J] sera condamné, au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ;

DECLARE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] recevable et partiellement bien fondé en ses demandes ;

CONDAMNE, Monsieur [A] [J] qui réside [Adresse 11] à [Localité 3], à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] sis [Adresse 8] à [Localité 2], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ dont le siège se situe [Adresse 9] à [Localité 4], la somme de 3 098,60 euros (trois mille quatre-vingt-dix-huit euros et soixante centimes), au titre des charges impayées arrêtées au 2 juillet 2025, 3ème trimestre 2025 inclus ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 avril 2025 sur la somme de 2 580,72 euros, et à compter du 4 août 2025, date de l’assignation, pour le surplus, et ce, jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, la somme de 297,72 euros (deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-douze centimes), au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter 15 avril 2025, date de la sommation de payer ;

CONDAMNE, Monsieur [A] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, la somme de 800 euros (huit cents euros), à titre de dommages et intérêts ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [A] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, la somme de 1 000 euros (mille euros), sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE, Monsieur [A] [J], aux entiers dépens de l’instance, dont il conviendra de déduire les frais de la sommation de payer d’un montant de 153,72 euros ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT