TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00230 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PAN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026

MINUTE N° 26/00871

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Nous,Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Adjointe, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 Avril 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société ADAM 15,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 69 substitué par M^e BOU HASSIRA Johanna, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1490

ET :

La société PHONEX,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2021, la SAS FONCIERE SINEL a consenti à la SAS PHONEX un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1].

Par acte notarié en date du 18 avril 2024, le local commercial a été vendu à la SCI ADAM 15.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ADAM 15 a fait délivrer à la SAS PHONEX un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 5 décembre 2025, pour un montant en principal de 3.197,64 euros.

Par acte du 26 janvier 2026, la SCI ADAM 15 a assigné en référé devant le président de ce tribunal la SAS PHONEX, pour :

— Constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;

— Ordonner l’expulsion de la SAS PHONEX et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place dans tous garde-meubles, aux frais, risques et périls de la SAS PHONEX ;

— Condamner la SAS PHONEX à lui payer à titre provisionnel :

— Une somme de 3.464,73 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 12 janvier 2026 ;

— Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Condamner la SAS PHONEX à lui régler la somme de 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 13 avril 2026, la SCI ADAM 15 sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement citée à personne morale, la SAS PHONEX n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’état des inscriptions sur le fonds de commerce au 20 janvier 2026 ne porte mention d’aucune inscription.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS

D’après l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 5 décembre 2025 pour le paiement de la somme en principal de 3.197,64 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte produit arrêté au 12 janvier 2026, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après la délivrance dudit commandement, soit le 5 janvier 2026.

L’expulsion sera donc ordonnée, suivant modalités fixées au dispositif.

La SCI ADAM 15 justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte joint à l’assignation que la SAS PHONEX reste lui devoir de manière non sérieusement contestable au 12 janvier 2026 une somme de 3.464,73 euros, échéance de janvier 2026 incluse, somme qu’elle sera condamnée à régler par provision à la SCI ADAM 15.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la SAS PHONEX causant un préjudice au bailleur, celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu’à la libération des lieux.

La SAS PHONEX, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que les frais de levée du K bis.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la SCI ADAM 15 l’intégralité des frais irrépétibles. Il convient donc en application de l’article 700 du code de procédure civile de condamner la SAS PHONEX à lui régler la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Amandine de la Harpe, déléguée dans les fonctions de président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial consenti à la SAS PHONEX le 28 juin 2021, et ce à effet du 5 janvier 2026;

Ordonnons, si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, l’expulsion de la SAS PHONEX et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 1] ;

Ordonnons la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls de la SAS PHONEX ;

Condamnons la SAS PHONEX à payer à la SCI ADAM 15 la somme provisionnelle de 3.464,73 euros, arrêtée au 12 janvier 2026, correspondant aux loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, terme de Janvier 2026 inclus ;

Condamnons la SAS PHONEX à payer à la SCI ADAM 15 une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail s’était poursuivi;

Condamnons la SAS PHONEX à régler à la SCI ADAM 15 la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;

Condamnons la SAS PHONEX aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de la levée de K bis.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 MAI 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT