TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00340 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4LQB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026

MINUTE N° 26/00785

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 Mars 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’établissement public EST ENSEMBLE HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

ET :

La société LUNA,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2012, l’établissement public EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de la SAEM, a consenti à la société LUNA un bail commercial sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Des loyers étant demeurés impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a fait délivrer le 1er août 2025 à la société LUNA un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail, pour un montant en principal de 34.784,87 euros.

Par acte du 17 février 2026, EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société LUNA, pour :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ;

Rejeter toute demande éventuelle de délai de paiement de la part de la société LUNA ;

— Ordonner, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, l’expulsion de la société LUNA ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte ;

— Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la requise ;

— Condamner la société LUNA à lui payer à titre provisionnel :

— une somme de 39.689,28 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés ;

— une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges appelés aux termes du bail, jusqu’à la libération effective des lieux,

— Condamner la société LUNA à régler la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l’audience, EST ENSEMBLE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée, la société LUNA n’a pas comparu.

L’état certifié des inscriptions sur le fonds de commerce ne comporte aucune mention en date du 29 décembre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 1er août 2025 pour le paiement de la somme en principal de 34.784,87 euros.

Il résulte du décompte joint à l’assignation, arrêté au 12 février 2026, que ledit commandement est resté infructueux dans le délai d’un mois.

Par voie de conséquence, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après ledit commandement, soit le 1er septembre 2025. L’obligation de la société LUNA de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il soit prononcé une astreinte, le recours possible à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société LUNA causant un préjudice à EST ENSEMBLE HABITAT, celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation. La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu’à la libération des lieux.

EST ENSEMBLE HABITAT justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 12 février 2026, que la société LUNA reste lui devoir à cette date une somme de 37.944,65 euros (incluant loyers, indemnités d’occupation, provisions sur charges et taxes), échéance de janvier 2026 incluse et après déduction de la somme de 1.744,63 euros facturée au titre de la régularisation des charges 2025, en l’absence de tout justificatif.

La société LUNA sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.

La société LUNA sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Enfin, l’équité commande d’allouer à l’établissement public EST ENSEMBLE HABITAT la somme prévue au dispositif au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire le 1er septembre 2025 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, l’expulsion de la société LUNA ou de tous occupants de son chef hors des lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société LUNA au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société LUNA à payer à l’établissement public EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 37.944,65 euros, arrêtée au 12 février 2026, terme de janvier 2026 inclus ;

Condamnons la société LUNA à supporter la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société LUNA à payer à l’établissement public EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 MAI 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT