TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/01297 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4SJ3

Minute : 26/417

L’ADIE, ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE

Représentant : M^e Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290

C/

Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A]

Monsieur [X] [H]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Paul BARTHELEMY

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [X] [H]

Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A]

Le

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Mai 2026;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 Mars 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

L’ADIE, ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante en personne

Monsieur [X] [H]

Chez Mme [V] veuve [A]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 22 mai 2023, Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] a souscrit auprès de l’association pour le droit à l’initiative économique (ci-après ADIE) un microcrédit professionnel d’un montant de 10.824,74 euros au taux débiteur de 9,75%.

Suivant acte sous signature privée en date du 22 mai 2023, Monsieur [X] [H] s’est porté caution solidaire de l’emprunteur principal à hauteur de 5.412 euros.

Suivant courriers recommandés en date du 3 août 2024, l’association ADIE a mis en demeure l’emprunteur et la caution de lui rembourser les échéances échues non réglées sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, l’association ADIE a fait assigner Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] et Monsieur [X] [H] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 8.900,92 euros,Avec intérêt au taux contractuel de 9,75% pour Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A],Avec intérêt au taux légal et dans la limite de 5.412 euros pour Monsieur [X] [H],Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2026.

A cette date, l’ADIE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] comparaît en personne, reconnaît le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.

Monsieur [X] [H], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire en ce qu’elle est susceptible d’appel.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera constaté que le contrat de crédit litigieux étant destiné au financement d’une activité professionnelle ou commerciale, les défendeurs ne bénéficient pas de la qualité de consommateur au sens des dispositions protectrices du code de la consommation.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1224 du même code dispose que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire. L’article 1225 du même code précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, cette dernière étant subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 1353 du même code précise qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire et le créancier justifie de la mise en demeure préalable à l’acquisition de la clause résolutoire.

L’ADIE produit également le contrat de prêt, l’acte de cautionnement, ainsi qu’un décompte établissant la dette à hauteur de 8.900,92 euros.

Elle rapporte ainsi la preuve du montant de sa créance.

La défenderesse comparaît et reconnaît le montant de la dette.

Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] et Monsieur [X] [H] seront condamnés solidairement à verser à l’ADIE la somme de 5.412 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2026, date de l’assignation.

Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] sera condamné à verser la somme de 3.488,92 euros, avec intérêt au taux contractuel à hauteur de 9,75% l’an, à compter du 30 janvier 2026, date de l’assignation, cet acte étant la première mise en demeure visant l’intégralité de la dette.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, compte-tenu de la situation de la débitrice et des besoins du créancier, et de l’acceptation de ce dernier à l’audience, des délais de paiement seront octroyés suivant les modalités décrites au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] et Monsieur [X] [H], qui perdent le procès, seront tenus in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat,

CONDAMNE in solidum Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] et Monsieur [X] [H] à verser à l’association pour le droit à l’initiative économique la somme de 5.412 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2026,

CONDAMNE Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] à verser à l’association pour le droit à l’initiative économique la somme de 3.488,92 euros, avec intérêt au taux contractuel de 9,75% à compter du 30 janvier 2026,

AUTORISE les débiteurs à s’acquitter de ces sommes suivant 23 mensualités d’un montant de 50 euros, et une 24e mensualité soldant la dette en principal et intérêts,

PRECISE que ces mensualités seront dues le dernier jour de chaque mois, et pour la première fois le mois qui suivra la signification de la présente décision,

PRECISE qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à la date prévue, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE in solidum Madame [T] dite [Z] [V] veuve [A] et Monsieur [X] [H] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 04 mai 2026,

Et ont signé,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection