TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

Télécopie :, [XXXXXXXX02]

@ :, [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/12366 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4E4O

Minute : 26/00283

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur, [F], [S]

Copie certifiée conforme délivrée délivrés à :

Maître Sébastien MENDES GIL

Monsieur, [F], [S]

Le

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mars 2026;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de M^me Majida ALOUSSI, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assisté(e) de M^me Majida ALOUSSI, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

— La Société VOLKSWAGEN BANK GmbH,

[Adresse 2],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

— Monsieur, [F], [S]

non comparant

demeurant, [Adresse 3],

[Localité 3]

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

La Société VOLKSWAGEN BANK GmbH a fait assigner Monsieur, [F], [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  45 061,89 euros avec intérêts contractuels à compter du 1er octobre 2025, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière, et capitalisation des intérêts, outre la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,

—  700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la Société VOLKSWAGEN BANK GmbH fait valoir qu’elle a conclu un contrat de crédit affecté avec le défendeur pour l’acquisition d’un véhicule qui a été livré, et que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

A l’audience du 9 février 2026. A cette audience, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la régularité de la clause de déchéance du terme et de sa mise en oeuvre, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité, PV de livraison du bien, encadré financier adapté au crédit affecté) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par procès verbal de remise à l’étude, Monsieur, [F], [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’article 1113 du même code dispose quant à lui que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. L’article 1121 du code civil dispose quant à lui que le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. L’article 1128 dispose quant à lui que consentement des parties est nécessaire à la validité des contrats. Généralement la manifestation de la volonté des parties se traduit par la signature du document. Cette signature, nécessaire à la perfection d’un acte juridique, peut être manuscrite ou électronique (C. civ., art. 1367 ). Toutefois, en application du principe du consensualisme (C. civ., art. 1172 ), le contrat peut être valablement formé en l’absence de signature de celui-ci, l’expression du consentement n’étant en principe soumis à aucune forme (peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur).

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose quant à lui que Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Société VOLKSWAGEN BANK GmbH produit une offre de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule AUDI A1 SPORTBACK pour un montant de 23 730,76 euros datée du 23 novembre 2023 et valable jusqu’au 8 décembre 2023, au nom de Monsieur, [F], [T], et comprenant un bordereau de rétractation, une proposition d’assurance, une notice d’assurance, une fiche de dialogue, une FIPEN. Aucune de ces pièces n’est signée, de sorte qu’il convient d’apprécier la réalité de l’engagement contractuel de Monsieur, [F], [T] à l’aune des autres pièces produites.

Il est ainsi produit la photographie de la pièce d’identité de Monsieur, [F], [S], deux bulletins de salaire établis à son nom pour les mois de septembre et octobre 2023, ainsi qu’une facture d’électricité à ce même nom et à la même adresse. Il est également produit une demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit du demandeur, au nom de, [F], [S], précisant une date de livraison pour le 30 novembre 2023, signé du même jour, et portant une signature sur le nom du défendeur.

Cependant, il convient de relever que la signature figurant sur le nom de, [F], [S] ne correspond en aucun point à la signature figurant sur la pièce d’identité de ce dernier. Par ailleurs, il n’est pas produit le bon de livraison du bien objet du crédit signé de, [F], [S], par ailleurs aucun règlement des échéances n’a été effectué depuis le début d’exécution.

Aussi, il n’est aucunement établi que Monsieur, [F], [S] intuitu personae a consenti à un tel engagement contractuel.

Faute pour la Société VOLKSWAGEN BANK GmbH de démontrer que Monsieur, [F], [S] a accepté l’offre de crédit affecté et qu’elle est bienfondée en sa demande en paiement, elle sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Le demandeur conservera la charge de ses dépens et sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la Société VOLKSWAGEN BANK GmbH de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur, [F], [S] ;

Condamne la Société VOLKSWAGEN BANK GmbH aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection