TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

DESISTEMENT

N° RG 24/00074 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJHP

MINUTE : 2024/00166

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité chez Maître CUTURI-ORTEGA, SCP JOLY-CUTURI-REYNET, Avocats, [Adresse 3]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [M] [O] [D]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12]

[Adresse 4]

NON COMPARANT

CRÉANCIERS INSCRITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 6]

dont les bureaux sont [Adresse 9]

[Localité 6]

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]

dont les bureaux sont [Adresse 8]

[Localité 6]

représentés par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NON-RESIDENTS [Localité 11]

dont les bureaux sont [Adresse 1]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 12 septembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********************************

La SA CREDIT LOGEMENT, agissant en vertu d’un jugement définitif rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, a fait délivrer à monsieur [M] [D] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 mars 2024 publié le 16 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 volume 2022 S n°91 portant sur des biens et droits immobiliers sis à [Localité 7] (33) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 18 juin 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné monsieur [M] [D] par acte du 13 juin 2024 aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 12 septembre 2024 et a dénoncé la procédure au comptable public.

Vu le dépôt le 18 juin 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 10 septembre 2024 par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la suite du règlement des causes de la poursuite,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 12 septembre 2024 par le Comptable public,

Vu l’absence de comparution du débiteur saisi valant acceptation du désistement,

MOTIVATION

Il convient de constater le désistement d’instance du créancier poursuivant.

Conformément à l’accord des parties , les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge du débiteur.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE,

Dit que les frais demeureront à la charge de débiteur,

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT