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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge taxateur, 10e ch., 5 févr. 2018, n° 17/04121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/04121 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE Le 5 février 2018
N° : 17/4121
N° de minute :
JUGE TAXATEUR
Magistrat Y Z
Greffier lors de la mise à disposition Genevieve SERNY
PARTIE DEMANDERESSE
SCP A X – B C – CHRISTIAN RAYNAUD-SENEGAS
[…]
[…]
[…]
PARTIE DEFENDERESSE
Maître CLAISSE
[…]
[…]
Vu l’article 719 et les articles 704 et suivants du Code de procédure civile.
Vu la requête aux fins d’ordonnance de taxe de la SCP X et associés du 28 août 2017 .
Vu les observations de la SCP X et associés du 13 décembre 2017 et celles de Me CLAISSE du 15 janvier 2018.
Il résulte de ces observations que le litige ne porte pas à titre principal sur le coût du constat du 19 juin 2016, mais sur la détermination de la personne qui en est débitrice.
Cette compétence échappe donc à la compétence du juge taxateur.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant par mise à disposition, par application des dispositions des articles 704 et suivants du Code de procédure civile, en premier ressort
Se déclare incompétent pour connaître de la requête aux fins d’ordonnance de taxe présentée par la SCP A X – B C – CHRISTIAN RAYNAUD-SENEGAS
Rappelle que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n’est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 du code de procédure civile à savoir par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours dans le délai de forclusion d’un mois, ce délai et l’exercice du recours étant suspensif d’exécution de la présente ordonnance de taxe.
LE GREFFIER LE JUGE
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