Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 13 mai 2024, n° 24/00196

TJ Bordeaux 13 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 47 du Code de procédure civile
La cour a estimé que la demande de dépaysement était justifiée, car le défendeur exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal.
Autre
Subsidiaire à la demande de rejet de dépaysement
La cour a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, ce qui ne correspond pas à la demande subsidiaire de la demanderesse.
Autre
Application de l'article 47 du Code de procédure civile
La cour a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, ce qui ne correspond pas à la demande du défendeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux, Madame [R] [J] demande le rejet de la demande de dépaysement formulée par Monsieur [X] [C], tout en sollicitant, subsidiairement, le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Agen. En revanche, Monsieur [X] [C] demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Dax ou de Saintes, en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile. La question juridique posée concerne la légitimité de la demande de dépaysement. Le tribunal conclut que la demande de renvoi est justifiée et ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, tout en laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 13 mai 2024, n° 24/00196
Numéro(s) :	24/00196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine RODRIGUEZValérie ARMAND-DUBOURG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

53B

Minute n° 24/438

N° RG 24/00196 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNO

5 copies

GROSSE délivrée

le13/05/2024

àla SELASU AD AVOCATS

M^e Géraldine RODRIGUEZ

Rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 08 avril 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [R] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [X], [O], [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Géraldine RODRIGUEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

I -PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 18 janvier 2024, Madame [R] [J] a assigné Monsieur [X] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ses dernières conclusions du 5 avril 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au juge des référés de rejeter la demande de dépaysement formée par Monsieur [C] au visa de l’article 47 du code de procédure civile, et, subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen.

Par ses conclusions du 4 avril 2024, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4], demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Dax ou de Saintes, en application de l’article 47 du Code de procédure civile.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 47 du Code de procédure civile dispose :

“Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.”

Il ressort en l’espèce des écritures des parties que Monsieur [X] [C], défendeur, exerce les fonctions de commissaire de justice à [Localité 4] dans le ressort de ce tribunal.

La demande de renvoi est par conséquent justifiée.

Il y a lieu de renvoyer l’examen de l’affaire au juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, juridiction limitrophe.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu l’article 47 du Code de procédure civile,

Ordonne le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan et la transmission du dossier, avec une copie de la présente ordonnance.

Laisse provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,