REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE

DU 22 AVRIL 2026

__________________________

N° RG 26/00568 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LAQL

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

CADRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DÉBATS :

A l’audience du 18 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2026.

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

Madame [D] [C] [M] veuve [L], demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Sophie MARCHESE

— Mme [D] [C] [M] veuve [L]

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 10 mai 2017 ayant pris effet le même jour, la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a consenti à Madame [D] [C] [M] veuve [L] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 397,00 €, outre une provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a fait signifier à Madame [D] [C] [M] veuve [L] un commandement de payer pour un montant de 609,38€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2026, la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a fait assigner Madame [D] [C] [M] veuve [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir constater la résolution de plein droit du bail conclu entre les parties par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire et ordonner l’enlèvement des meubles et objets personnels de la locataire, la condamner au paiement provisionnel de l’arriéré locatif, outre l’octroi d’une indemnité d’occupation indexée à titre provisionnel.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 12 janvier 2026.

À l’audience du 18 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2 345,71 € arrêtée au 09 mars 2026 (mois de Mars 2026 inclus).

Madame [D] [C] [M] veuve [L] était présente en personne. Elle demande des délais de paiement pour lesquels elle propose le règlement de la somme de 100 euros par mois en sus de son loyer courant.

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIVATION

I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur la recevabilité de la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire ou de résiliation judiciaire du bail

Conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l’Etat dans le département le 12 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 23 septembre 2025, soit dans un délai de 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 09 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 25 septembre 2025, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d’une somme de 609,38 €.

Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai de 2 mois applicable en l’espèce.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l’expiration du délai de 2 mois à compter du commandement de payer, soit le 25 novembre 2025 à 24 heures. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 10 mai 2017 à compter du 25 novembre 2025.

Sur l’indemnité d’occupation

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d’argent à valoir sur une créance contractuelle ou l’indemnisation d’un préjudice.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Enfin,aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

L’occupation sans droit ni titre d’un logement justifie l’indemnisation de son propriétaire par l’allocation d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation peut être fixée à la somme de 519,72 euros par mois, correspondant au montant du dernier loyer charges comprises applicable à la date de la résiliation.

Sur la demande en paiement des loyers et des charges

Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 25 septembre 2025 et du décompte de la créance arrêtée au 09 mars 2026 à la somme de 2 345,71 €, que la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) rapporte la preuve de l’arriéré locatif, lequel au surplus n’est pas contesté par Madame [D] [C] [M] veuve [L]. La créance de la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) n’est donc pas sérieusement contestable.

En conséquence, il convient de condamner Madame [D] [C] [M] veuve [L] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) la somme provisionnelle de 2 345,71 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09 mars 2026 (échéance du mois de Mars 2026 incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Madame [D] [C] [M] veuve [L] dont il n’aurait pas été tenu compte dans l’arrêté de créance ;

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Suivant l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Nonobstant la qualité de juge de l’évidence du Juge des référés, ce dernier peut accorder des délais de paiement lorsque la créance est certaine et exigible (Cass. civ. 2, 11 mai 2000).

En l’espèce, il est acquis entre les parties que la locataire est redevable à la date du 9 mars 2026 d’un arriéré de loyer et charges locatives de 2.345,71 euros.

Un accord est intervenu entre elles, permettant à Madame [D] [C] [M] veuve [L] de s’acquitter du montant de sa dette suivant un échéancier sur deux années, prévoyant le versement d’une somme de 100 euros par mois en sus de son loyer courant résiduel (après versement par la CAF).

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de délais présentée par Madame [D] [C] [M] veuve [L], selon modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Madame [D] [C] [M] veuve [L] ne sera par suite condamnée au paiement de l’indemnité d’occupation qu’en cas de non respect de l’échéancier accordé dans le cadre des délais de paiement. Au regard des délais accordés, il sera par ailleurs prévu que ladite indemnité d’occupation sera alors fixée au montant de la première échéance impayée, pour tenir compte des éventuelles indexations de loyers applicables entre les parties, sous déduction des paiements déjà intervenus par Madame [D] [C] [M] veuve [L].

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [D] [C] [M] veuve [L] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Il convient également de condamner Madame [D] [C] [M] veuve [L] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) aux fins de résiliation judiciaire concernant le bail d’habitation consenti à Madame [D] [C] [M] veuve [L],

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 mai 2017 entre la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) d’une part, et Madame [D] [C] [M] veuve [L] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 25 novembre 2025 à minuit ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [D] [C] [M] veuve [L] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges dus au jour de la résiliation du bail, soit la somme de 519,72 euros par mois,

CONDAMNE Madame [D] [C] [M] veuve [L] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) la somme provisionnelle de 2 345,71 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 09 mars 2026 (échéance de Mars 2026 incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Madame [D] [C] [M] veuve [L] dont il n’aurait pas été tenu compte dans l’arrêté de créance ;

FAIT DROIT à la demande de délais de paiement formée par Madame [D] [C] [M] veuve [L] ;

AUTORISE Madame [D] [C] [M] veuve [L] à s’acquitter de ces sommes à titre provisionnel en 24 mensualités, en procédant à 23 versements de 100,00 €, et un dernier égal au solde de la dette, sauf meilleur accord des parties,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire du bail pendant 24 mois, et disons que si Madame [D] [C] [M] veuve [L] règle à l’échéance les loyers courants augmentés de l’échéance susvisée, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS que chaque versement devra intervenir au même terme que l’échéance du loyer mensuel et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut, ou en cas de non-paiement à son échéance d’un loyer courant, augmenté de l’échéance susvisée :

— la clause résolutoire reprendra ses pleins effets ;

— il pourra être procédé, faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, à l’expulsion de Madame [D] [C] [M] veuve [L] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

— Madame [D] [C] [M] veuve [L] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant de la première échéance impayée, charges incluses, pour chaque mois passé dans les lieux jusqu’à éviction totale, sous déduction des paiements déjà intervenus ;

RAPPELLE que ces délais suspendent les voies d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé ;

REJETTE la demande d’astreinte formée par la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) dans le cas où la clause résolutoire retrouverait son plein effet à défaut de paiement d’une mensualité des délais accordés à la défenderesse ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [D] [C] [M] veuve [L] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT (anciennement la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS) la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [D] [C] [M] veuve [L] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 25 septembre 2025,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE