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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, tprox cont. general, 19 mars 2024, n° 24/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société INCOMM, INCOMM c/ Société |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
d’ARCACHON
Place Lucien de Gracia
[Localité 1]
MINUTE:
N° RG 24/00021 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXKA
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
C/
[G] [O]
Expéditions délivrées à
Le 19/03/2024
Avocats :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
EN DATE DU 19 MARS 2024
Prononcé en audience publique le 19 mars 2024, sous la présidence de Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité d’Arcachon, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDEUR A L’OPPOSITION :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Absente
d’une part
DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur [G] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Absent
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par lettre recommandée adressée au greffe en date du 16 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A la demande de la Société INCOMM, le magistrat à titre temporaire du tribunal de proximité d’Arcachon a par ordonnance du 17/10/2023 fait injonction à Monsieur [G] [O] d’avoir à lui payer la somme de 7513,92€ en principal
Le 18 janvier 2024, cette ordonnance a été frappée d’opposition par Monsieur [G] [O] .
Conformément aux disposition de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées le 31 janvier 2024 pour l’audience du 19 mars 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024 à laquelle aucune des parties n’était présente.
Attendu que la Société INCOMM déclare par courrier se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance en cours;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, ni fait d’observations sur la demande de désistement d’instance et n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la Société INCOMM
Par application de l’article 394 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laisser à la charge de la Société INCOMM
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Reçoit Monsieur [G] [O] en son opposition à injonction de payer
La dit régulière et annule l’ordonnance d’injonction de payer contestée en date du 18 janvier 2024
Donne acte à la Société INCOMM de son désistement d’instance;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00021 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXKA ;
Laisse les dépens à la charge de la Société INCOMM sauf meilleur accord des parties ;
Le GreffierLe Magistrat
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