TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

PÔLE JCP

Jugement n° 25/00596

N° RG 25/01824 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHIA

AFFAIRE :

[B]

[F]

C/

[O]

JUGEMENT réputé contradictoire du 17 OCTOBRE 2025

Grosse exécutoire : M^e Margerie FARRE-MALAVAL, avocat au barreau de Saint Etienne

Copie : M. [K] [O]

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [B]

Madame [G] [F] épouse [B]

Impasse Yani

Route de Fos

13110 PORT DE BOUC

représentés par M^e Margerie FARRE-MALAVAL, avocat au barreau de Saint Etienne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [O]

11 bis rue Pierre Semard

83000 TOULON

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

DÉBATS :

Audience publique du 01 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 02 mai 2018, Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B], représentés par leur mandataire la SARL IMMAGENCE, ont consenti à Monsieur [K] [O] un bail à usage d’habitation d’une durée de trois ans portant sur un logement non meublé situé 11 Bis Rue Pierre Sémard – 83000 TOULON, moyennant un loyer mensuel de 422,00 euros, outre une provision sur charges de 35,00 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 422,00 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 31 mai 2024, un commandement de payer les loyers a été délivré par Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] à Monsieur [K] [O] pour la somme en principal de 1 900,29 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 04 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 19 février 2025 Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] ont fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir :

Prononcer la résiliation du contrat de location au jour de la décision à intervenir ; Prononcer l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [K] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique ; Condamner Monsieur [K] [O] au paiement de la somme principale de 1 955,86 euros, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;Condamner Monsieur [K] [O] au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus entre la date de l’assignation et la date de l’audience à venir ; Condamner Monsieur [K] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux ; Condamner Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, notamment le coût du commandement de payer ; Condamner Monsieur [K] [O] au paiement de tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat le 21 février 2025.

Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] soutiennent, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1103, 1224, 1728 et 1741 du code civil, que le bail les liant Monsieur [K] [O] est résilié à défaut du paiement de l’intégralité des causes du commandement de payer dans le délai indiqué.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2025, au cours de laquelle Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] étaient représentés par leur Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Ils affirment que la dette locative s’élève à la somme de 2 439,19 euros, au 26 août 2025.

Monsieur [K] [O], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (le 21 février 2025).

Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir saisi la CCAPEX le 04 juin 2024, soit moins de deux mois avant la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande de Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail d’habitation et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément à l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L.843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Aux termes de l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En outre, selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [K] [O], qui s’est engagé à payer son loyer et les charges afférentes lors de la signature du contrat de bail en date du 02 mai 2018 le liant à Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B], a délibérément mis fin à l’exécution de cette obligation contractuelle, dès lors qu’il a cessé de payer son loyer et les charges afférentes de façon régulière et en totalité, ce qui résulte notamment du dernier décompte locatif.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail en son article VIII et de ses conséquences graves par le commandement de payer signifié le 31 mai 2024, le défendeur n’a pas apuré l’intégralité de sa dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle il ne s’est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Aussi, faute du départ volontaire de Monsieur [K] [O], son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sera ordonnée des lieux sis 11 Bis Rue Pierre Sémard – 83000 TOULON, selon les modalités du présent dispositif.

Sur la demande en paiement des loyers et charges et de l’indemnité d’occupation

L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties et de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Par ailleurs l’occupation des lieux sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de location cause nécessairement un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer, jusqu’à la libération des lieux car, en application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier et notamment de l’extrait de compte détaillé arrêté au 26 août 2025, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 2 439,19 euros, mois d’août 2025 inclus.

En conséquence, Monsieur [K] [O] sera condamné à verser cette somme de 2 439,19 euros aux bailleurs, échéance d’août 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.

En outre, dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation, due en lieu et place du loyer à compter du mois de septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, d’un montant de 516,30 euros correspondant au montant du dernier loyer mensuel charges comprises, non indexée, s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [O] supportera les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [K] [O] sera également condamné à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE recevables les demandes de Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] ;

CONSTATE que le bail relatif à la location d’un logement sis 11 Bis Rue Pierre Sémard – 83000 TOULON conclu le 02 mai 2018 entre d’une part Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] et d’autre part Monsieur [K] [O], est résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire prévue audit contrat ;

ORDONNE à Monsieur [K] [O] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de Monsieur [K] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] la somme de 2 439,19 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’août 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] une indemnité mensuelle d’occupation de 516,30 euros à compter du mois de septembre 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur [K] [O] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [G] [F] épouse [B] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT