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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 15 févr. 2024, n° 23/07267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
N° RG 23/07267 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YEEZ
N° RG 23/07267 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YEEZ
Minute n° 2024/00
DU : 15 Février 2024
AFFAIRE :
S.A. GALABEN PARTICIPATIONS SA
C/
S.C.E.A. DOMAINE DE GALABEN, [V] [D] épouse [Z]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Yoann DELHAYE
la SELARL RAMURE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat
Ophélie CARDIN, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A. GALABEN PARTICIPATIONS SA
Chemin des Prés Seigneurs
1254 JUSSY (SUISSE)
représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.C.E.A. DOMAINE DE GALABEN prise en la personne de la SELALR FHB, mandataire ad hoc ad litem, sise en son établissement 76 cours Georges Clémenceau à Bordeaux (33000), désigné par ordonannce du 23/06/2023
Domaine de Galaben
33138 LANTON
représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [D] épouse [Z]
née le 02 Novembre 1940 à BORDEAUX (33000)
10 rue Henri Merand
33000 BORDEAUX
défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, la SCEA DU DOMAINE GALABEN n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond et Mme [V] [D] épouse [Z] n’ayant pas constitué avocat ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame CARDIN, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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