Du 06 septembre 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00136 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXEJ

S.C.I. [Adresse 2]

C/

[S] [F]

— Expéditions délivrées à S.C.I. [Adresse 2]

— FE délivrée à S.C.I. [Adresse 2]

Le 06/09/2024

Avocats :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 septembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 2]

RCS BORDEAUX 450 523 386

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absente

DEFENDERESSE :

Madame [S] [F]

née le 21 Février 2003 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juin 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Janvier 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 janvier 2024 à comparaître à l’audience du 22 mars 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SCI [Adresse 2] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [N] [F] locataire et de Monsieur [B] [F] pris en sa qualité de caution solidaire de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 2], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 1540,81 euros euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance et de ses suites.

À l’audience du 22 mars 2024 à laquelle cette affaire a été appelée, seule la requérante est représentée et indique que la créance des loyers et charges a été soldée mais que les loyers courants ne sont pas payés, les défendeurs régulièrement assignés n’ont pas comparu sans motif légitime.

Une réouverture des débat a été ordonnée à l’audience du 28 juin 2024 en raison du changement de statut du magistrat en cours de délibéré.

À l’audience du 28 juin 2024, les parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 17 janvier 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 novembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 31 octobre 2023 il a été signifié un commandement de payer à aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 970,04 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 1er janvier 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance serait soldée sauf à parfaire concernant les loyers courants et laquelle n’a pas été contestée par les défendeurs de sorte qu’il convient de considérer que cette demande est devenue sans objet.

Ils seront également tenus solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à la SCI [Adresse 2] une indemnité de procédure de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer les loyers et de ses suites.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SCI [Adresse 2] régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 1er janvier 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé au [Adresse 2].

Constate que la demande en paiement d’un arriéré de loyers et charges ayant été soldé à la date de l’audience, est devenue sans objet.

Dit que dans ce cas et à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

Les condamne solidairement en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

Les condamne solidairement à payer à la SCI [Adresse 2] une indemnité de procédure de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne également solidairement à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de ses suites.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection