COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 24/03493 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYBN

N° Minute : 24/02163

ORDONNANCE DU 07 Novembre 2024

A l’audience publique du 07 Novembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [H] [F]

né le 31 Janvier 1991 à [Localité 7] (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du préfet des [Localité 8] et de la Gironde du 29/10/2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [H] [F] sous la forme d’une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique,

Vu le bulletin de situation à l’admission en date du 06/11/2024, mentionnant une entrée effective du patient l’UHSA le 05/11/2024;

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 04/11/2024 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public

Vu le procès-verbal de l’audience du 07/11/2024

Vu la comparution de Monsieur [H] [F], assisté de son avocat, lesquels ne s’opposent pas au renvoi, compte tenu de l’absence au dossier de pièces essentielles au contrôle du juge.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège de tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l’Etat ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) ; 3 avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission ( …) ».

L’article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Au vu d’un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité au titre de l’article [5] 3214-1 du code de la santé publique. Il n’est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l’article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

L’article L.3214-3 poursuit que lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 10] ou le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11.

L’article L.3214-1 II du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l’article L.3211-2-1, soit sous la forme de l’hospitalisation complète. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article [6]-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d’un certificat médicale, au sein d’une unité adaptée.

Enfin, en vertu de l’article L.3213-1, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [H] [F] a été admis à l’UHSA de [Localité 3], en provenance du Centre pénitentiaire de [Localité 9] après un passage à l’acte hétéro-agressif, dans un contexte de trouble psychotique chronique en rupture de traitement et de suivi.

Il ressort du bulletin de situation que le patient est entré à l’UHSA le 05/11/2024 à 15h20, soit moins de 72h avant l’audience de ce jour. Le certificat médical de 72h et l’arrêté préfectoral de maintien des soins sans consentement n’ont pu être réalisés à ce stade.

Le délai de mise en œuvre effective de la mesure d’hospitalisation complète d’un patient incarcéré étant en l’espèce manifestement incompatible avec les délais légaux de contrôle de la mesure, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation qui n’a démarré effectivement que le 05/11/2024 à 15h20 et de re-convoquer le patient à une audience ultérieure afin de permettre un contrôle effectif de la mesure à 12 jours, le juge des libertés et de la détention pouvant se saisir d’office en application de l’alinéa 11 de l’article L. 3211-12.

Dans l’attente, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [H] [F].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Novembre 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [H] [F],

Constate que les arrêtés préfectoraux du Préfet de la Gironde et de la Préfète des [Localité 8] ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [H] [F] sous la forme d’une hospitalisation complète et son transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier de [Localité 3] datent du 29/10/2024 ;

Constate que Monsieur [H] [F] est entré effectivement à l’UHSA du Centre hospitalier de [Localité 3] le 05/11/2024 à 15h20 ;

Constate qu’en raison de cette arrivée différée, le certificat médical de 72h et l’arrêté préfectoral de maintien des soins sans consentement n’ont pu être réalisés ;

Ordonne en conséquence un nouveau contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [F] à l’audience du juge des libertés et de la détention du 13 novembre 2024 à 10h00, qui se tiendra au Centre Hospitalier de [Localité 3], [Adresse 1] ;

dans l’attente,

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [F],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [H] [F]

M^e Ondine PARIS

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 24/03493 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYBN

M. [H] [F]

Ordonnance en date du 07 Novembre 2024

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

signature