Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 29 avril 2025, n° 24/07269

TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
La cour a constaté que les deux parties avaient convenu du désistement, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Accord sur la charge des dépens
La cour a constaté que les parties avaient convenu que chacune conserverait la charge des frais et dépens, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 29 avr. 2025, n° 24/07269
Numéro(s) :	24/07269
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BERTHELOT-EIFFELCarla HERDEIRO
Parties :	S.A.R.L. NOVAGENCE IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/07269

N° Portalis 352J-W-B7I-C333V

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Février 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Carla HERDEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1074

DEFENDERESSE

S.A.R.L. NOVAGENCE IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1922

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 29 Avril 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/07269

DEBATS

A l’audience du 1er Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 13 février 2024 par M. [H] [C] à l’EURL Novagence Immobilier ;

Vu l’ordonnance sur incident rendue par le juge de la mise en état le 17 septembre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2025 aux termes desquelles M. [C] demande de :

« – Juger le désistement d’instance et d’action parfait ;

— Réserver les frais et dépens d’instance » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025 aux termes desquelles la société Novagence Immobilier demande au juge de la mise en état de :

« Prendre acte de ce que la société NOVAGENCE accepte le désistement formalisé par Monsieur [C], et se désiste, réciproquement de ses demandes reconventionnelles, fins et actions.

Dire que chaque partie conservera la charge des dépens et n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action réciproques des parties à l’instance et de les déclarer parfaits.

Conformément à l’accord trouvé entre les parties tel qu’il ressort des conclusions de la société Novagence Immobilier, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [H] [C] et de l’EURL Novagence Immobilier ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [C] et de l’EURL Novagence Immobilier ;

CONSTATE l’extinction des actions et, par voie accessoire, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 29 Avril 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET