Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 8 juillet 2025, n° 22/06781

TJ Bordeaux 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé sa compétence pour statuer sur le divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de revenus entre les époux.
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
Le tribunal a statué que le père devait verser une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à la loi sur les obligations alimentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 8 juil. 2025, n° 22/06781
Numéro(s) :	22/06781
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Seynabou SAMB TOSCOJulie CARREAU

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/06781 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WS3C

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 22/06781 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WS3C

N° minute : 25/

du 08 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[X]

[B]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Julie CARREAU (+AFM)

M^e Seynabou SAMB TOSCO

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [K] [X] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] (SÉNÉGAL)

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Julie CARREAU, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/021845 du 08/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

d’une part,

Et,

Monsieur [V], [Y] [B]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)

[Adresse 13]

[Adresse 15]

[Localité 7] (SÉNÉGAL)

Représenté par M^e Seynabou SAMB TOSCO, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/06781 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WS3C

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 11] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 11] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [K] [X]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] (SÉNÉGAL)

et de :

Monsieur [V], [Y] [B]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2010 devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] (SENEGAL), les époux ayant opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi sénégalaise.

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 9 septembre 2010.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que la loi française sera applicable au régime matrimonial.

Fixe la date des effets du divorce au 18 août 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial après le divorce,

Fixe à la somme de SEIZE MILLE HUIT CENTS EUROS (16.800€) payable par versements mensuels de DEUX CENTS EUROS (200€) pendant 7 ans, la prestation compensatoire due par Monsieur [V] [B] à Madame [K] [X], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que lesdits versements seront payables chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Madame [K] [X] et sans frais pour celle-ci.

Dit que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire du jugement, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 9] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle de [G] au domicile du père.

Fixe la résidence habituelle d'[I] et [D] au domicile de la mère.

Dit que les vacances scolaires des enfants seront partagées entre les parents à l’amiable et à défaut d’ accord, selon les modalités suivantes pour les 3 enfants de telle sorte que la fratrie soit réunie :

— la totalité des vacances scolaires de Noël et d’été chez la mère les années paires et chez le père, les années impaires,

— la totalité des vacances scolaires d’hiver chez la mère les années impaires et chez le père les années paires

Dit que le père confirmera la mère l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au moins six semaines à l’avance par mail ou SMS, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à son droit pour la période considérée.

Dit que le coût des trajets des trois enfants sera à la charge du père.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

— chaque enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique

— les carnets de santé et pièces d’identité de l’enfant s’il en possède doivent rester dans ses effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [I] [B] et [D] [B] que le père devra verser à la mère à la somme de DEUX CENT SOIXANTE EUROS (260€) par enfant, soit CINQ CENT VINGT EUROS (520€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la décision, selon la formule:

P = pension x A

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge du père par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa du code civil ; ».

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Dit que les frais exceptionnels (tels les voyages et sorties scolaires) concernant [I] et [D] seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Dit que les frais médicaux et para-médicaux restant en charge ainsi que les frais exceptionnels (tels les voyages et sorties scolaires) concernant [G] seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Constate l’état d’impécuniosité de Madame [K] [X] et la dispense en l’état de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de [G].

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/06781 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WS3C

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée dans la limite de 7.200 euros.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES