TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 MARS 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 24/00145 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5BY

MINUTE : 2025/00084

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Géraldine BORDERIE, lors des débats

Madame Isabelle BOUILLON, lors de la mise à disposition

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 400 868 188, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Madame [N] [K]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4]

[Adresse 9]

NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 06 mars 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 28 février 2022 reçu par Maître [M], notaire associé à [Localité 10], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 novembre 2024 publié le 19 novembre 2024 Volume 2024 S n°108 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à madame [N] [K],

Vu l’assignation délivrée le 16 décembre 2024 novembre 2023 à la requête de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à l’encontre de madame [K] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 6 mars 2025,

Vu le dépôt le 18 décembre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 135 133,28 € arrêtée au 20 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts postérieurs,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 45 000 €,

— désignation de la SELARL Huis Justitia,commissaire de justice à [Localité 5] pour la visite des biens,

Vu la dénonciation de la procédure à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , en qualité de créancier inscrit,

Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné à par acte déposé en l’étude à l’audience du 6 mars 2025,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 135 133,28 € arrêtée au 20 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts postérieurs.

Il y a lieu de retenir cette créance, au vu des pièces versées aux débats et en

l’absence de contestation de la débitrice.

Les frais relatifs à la saisie immobilière seront taxés à l’occasion de la vente forcée.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 5] pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur la publicité complémentaire :

En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant

Sur les frais de poursuite

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la somme de 135 133,28 € arrêtée au 20 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts postérieurs,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 19 juin 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 45 000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une parution sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant,

Désigne SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 5], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune,

Dit que madame [N] [K] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT