Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 24/07083

TJ Bordeaux 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de communauté de vie sincère
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le Ministère Public démontraient l'absence de communauté de vie sincère, justifiant ainsi l'annulation de la déclaration de nationalité française.
Accepté
Inadéquation des conditions de nationalité
Le tribunal a jugé que les conditions requises pour l'acquisition de la nationalité française n'étaient pas remplies par Monsieur [R], [X], [E] [S].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 24/07083
Numéro(s) :	24/07083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Ministère

Texte intégral

N° RG 24/07083 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP4C

Minute n° 25/0

AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC

[L], [C], [V] [T]

Grosse délivrée

au Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 12 Décembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

DÉFENDEUR :

Monsieur [L], [C], [V] [T]

né le 29 décembre 1986 à [Localité 5] (BÉNIN)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 3]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la délivrance du récepissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile ;

ANNULE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française en date du 2 juillet 2020 souscrite par Monsieur [L], [C], [V] [T] le 2 mai 2019 ;

DIT que Monsieur [L], [C], [V] [T], né le 29 décembre 1986 à [Localité 5] (BÉNIN), n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE