N° RG 24/05613 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJS6

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

96D

N° RG 24/05613 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJS6

Minute

AFFAIRE :

[M] [Y]

C/

Agent judiciaire de l’Etat

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Y]

né le [Date naissance 1] 1989 à MAROC

de nationalité Marocaine

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat

Direction des Affaires Juridiques,

Sous direction du droit privé et pénal,

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 24/05613 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJS6

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 21 décembre 2018, M. [M] [Y] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 7].

Le jugement de départage a été rendu le 5 janvier 2021.

M. [M] [Y] a interjeté appel de ce jugement le 3 février 2021 . Par arrêt du 29 novembre 2023, la cour d’appel de [Localité 7] a confirmé partiellement le jugement attaqué.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale / et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. [M] [Y] a, par acte en date du 1er juillet 2024, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment de l’article L.1454-2 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [M] [Y] demande au tribunal de :

— dire et juger que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison du déni de justice caractérisé,

— condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour délai excessif et déraisonnable de la procédure de première instance,

— condamner Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— prononcer l’exécution provisoire de la décision.

M. [M] [Y] soutient que la durée anormalement longue de la procédure devant le conseil de prud’hommes de [Localité 7], entre la date de saisine de la juridiction et le prononcé de la décision, soit 24 mois, de même que celle de la procédure d’appel, entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt, soit 33 mois est déraisonnable et constitutive d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Il considère que son préjudice ne saurait être inférieur à 27 mois.

M. [M] [Y] ajoute que ni la complexité du dossier, ni le comportement des parties n’expliquent le délai de jugement.

M. [M] [Y] expose être demeuré dans une situation d’attente et d’incertitude insoutenable quant à la réussite de la procédure engagée.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un exposé complet de son argumentation, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, 9 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de :

— réduire à de plus justes proportions le préjudice moral de même que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT rappelle qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute lourde et/ou d’un déni de justice imputable au fonctionnement défectueux du service public de la justice, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux.

Il fait valoir que l’appréciation de la durée de la procédure ne peut se faire qu’in concreto en analysant le déroulement de chaque étape et que les délais considérés comme raisonnables, s’apprécient entre chaque étape de la procédure le seul dépassement d’un délai légal ne saurait être constitutif d’un déni de justice.

Il conclut que seul un délai supplémentaire de 4 mois est susceptible d’être qualifié d’excessif.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 janvier 2025 par le juge de la mise en état.

MOTIVATION

I. Sur la responsabilité de l’Etat

L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle….”.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”.

L’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées”.

L’article L. 1454-2 du code de travail dans sa version applicable à l’espèce dispose par ailleurs que : “En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d’orientation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes.

L’affaire est reprise dans le délai d’un mois.”.

Enfin, aux termes de l’article R. 1454-29 du code du travail, “En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi”.

Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu, et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions du déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsni que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de la sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et le cas échéant,de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le délai de procédure imposé au justiciable doit être considéré de façon globale et ne peut être découpé en phases à partir desquelles un délai de six mois, lequel délai ne repose sur aucune disposition légale, serait considéré comme raisonnable, alors que l’article R. 1454-29 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce dispose que l’audience présidée par le juge départiteur doit être tenue dans le mois du renvoi suivant le procès-verbal de partage prononcé par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Le caractère raisonnable du délai doit toutefois être apprécié en tenant compte de la particularité de la procédure devant le conseil de prud’hommes qui comporte différentes phases (conciliation, procédure devant le bureau de jugement, procédure de départage) dont le déroulement successif entraîne de facto un alourdissement du délai procédural.

En l’espèce, M. [M] [Y] invoque comme excessif le délai mis par le conseil de prud’hommes de [Localité 7] pour juger la procédure dont il l’a saisi. Il ressort des pièces produites que :

— M. [M] [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 7] le 21 décembre 2018,

— l’affaire a été évoquée devant le bureau de jugement le 20 septembre 2019 ,

— le procès-verbal de partage de voix est intervenu le 29 novembre 2019,

— les parties ont été convoquées devant le juge départiteur pour une audience de départage fixée au 9 novembre 2020,

— le jugement de départition est intervenu le 5 janvier 2021.

M. [M] [Y] a attendu plus de 24 mois mois au total pour qu’il soit statué sur ses demandes, dans un litige en matière de droit du travail qui nécessite par sa nature même un traitement procédural attentif et diligent.

Il ne ressort pas des éléments du dossier que M. [M] [Y] ait, par son comportement procédural concouru à l’allongement de la procédure, ce qui en l’espèce n’est pas soutenu par la partie adverse. La complexité de l’affaire s’agissant d’un litige relatif à une rupture du contrat de travail n’explique pas non plus la durée de celui-ci.

La durée de la procédure résulte principalement du délai écoulé entre le procès-verbal de partage de voix et l’audience devant le juge départiteur qui est de 12 mois. Ce délai s’ajoute au délai mis par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 7] pour rendre sa décision, lequel est de 11 depuis la saisine.

En l’espèce, la durée globale de jugement de 24 mois a indéniablement dépassé le délai raisonnable qui est évalué devant le conseil des prud’hommes à 18 mois en considération des particularités procédurales inhérentes à la justice prud’homale et à un temps de conciliation puis d’échanges entre les parties jusqu’à l’audience devant le bureau de jugement nécessaire au débat judiciaire devant un conseil de prud’hommes . Il s’apparente à un déni de justice, caractérisant ainsi le fonctionnement défectueux du service public de la Justice engageant la responsabilité de l’Etat pour la durée excessive imputable au dysfonctionnement du Conseil des Prud’hommes, qui est évaluée à 6 mois.

M. [M] [Y] invoque également comme excessif le délai mis par la cour d’appel de [Localité 7] pour statuer sur la procédure dont elle a été saisie. Il ressort des pièces produites que :

— la déclaration d’appel date du 3 février 2021

— les parties ont conclu respectivement le 7 et 13 septembre 2023,

— l’ordonnance de clôture est intervenue le 21 septembre 2023

— l’arrêt d’appel est intervenu le 29 novembre 2023.

En l’espèce, la durée globale afin qu’il soit statué de 33 mois a dépassé le délai raisonnable. Ce délai a toutefois été allongé du fait des échanges entre les parties jusqu’au 13 septembre 2023, soit durant 31 mois. Il s’apparente à un déni de justice, caractérisant ainsi le fonctionnement défectueux du service public de la Justice engageant la responsabilité de l’Etat pour la durée excessive imputable au dysfonctionnement des délais de traitement d’une procédure d’appel , qui est évaluée à 2 mois en considération d’un délai raisonnable de traitement de l’affaire devant la cour d’appel qui est évalué à 31 mois du fait des échanges entre les parties.

II. Sur la réparation du préjudice

M. [M] [Y] conclut que son préjudice est constitué par l’attente de la décision.

L’Agent Judiciaire de l’Etat conclut à titre principal à une réduction de la demande.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant qu’une durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice au requérant en lien avec une attente injustifiée et une inquiétude certaine quant à l’issue du procès causé par ce fonctionnement défectueux de service de la justice et se rapportant à la période excédant un délai raisonnable de jugement.

En l’espèce, le préjudice subi par M. [M] [Y] est caractérisé par la longueur de l’attente subie pour obtenir qu’il soit statué sur ses demandes relatives par le conseil de prud’hommes de [Localité 7] puis par la cour d’appel de [Localité 7] et par la situation d’incertitude durant l’attente de la décision définitive au- delà d’un délai raisonnable.

Il convient de lui allouer, en considération de l’ensemble de ces éléments, la somme de 1000 euros.

III. Sur les demandes annexes

Partie perdante, l’Etat sera condamné aux dépens. M. [M] [Y] se verra en outre allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera fixé en équité à la somme de 500 euros.

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice à M. [M] [Y] ,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [M] [Y] une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant le conseil des prud’hommes de [Localité 7] et devant la cour d’appel de [Localité 7],

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [M] [Y] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire

La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT