Du 17 janvier 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01657 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSZ4

[S] [J]

C/

[Z] [K]

— Expéditions délivrées à la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

— FE délivrée à la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

Le 17/01/2025

Avocats : la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 janvier 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [J]

né le 13 Février 1972 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Réjane SURE, substituant M^e Nicolas ROUSSEAU la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Août 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Rendue par défaut et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 18 mai 2017, M. [S] [J] a donné à bail à M. [Z] [K] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 617 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 28 mai 2024, M. [S] [J] a fait délivrer à M. [Z] [K] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.038,59 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 14 mai 2024.

Par assignation en date du 30 août 2024, M. [S] [J] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [Z] [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 80 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance ;condamner M. [Z] [K] à lui payer la somme de 3.724,01 € au titre des loyers et charges échus et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [Z] [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [Z] [K] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 6 décembre 2024, M. [S] [J], représenté par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Il indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles, dont il sollicite l’indemnisation à hauteur de la somme de 400 €.

Bien que régulièrement cité selon acte signifié à domicile, M. [Z] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est constant que M. [Z] [K] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à M. [S] [J] de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens et les frais irrépétibles ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [S] [J] l’intégralité des frais et dépens par lui exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner M. [Z] [K] à lui verser la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue par défaut, et en premier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATONS le désistement de M. [S] [J] pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de M. [Z] [K] ;

CONDAMNONS M. [Z] [K] à verser à M. [S] [J] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [Z] [K] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT