Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 février 2025, n° 22/02964

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de valeur probante de l'acte de naissance
Le tribunal a constaté que les documents fournis ne remplissaient pas les conditions de valeur probante requises pour la reconnaissance de la nationalité française.
Rejeté
Motivation insuffisante du refus
Le tribunal a jugé que la motivation du refus était conforme aux exigences légales et que les documents présentés ne justifiaient pas la demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de reconnaissance de nationalité, ce qui rend l'indemnisation inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 20 févr. 2025, n° 22/02964
Numéro(s) :	22/02964
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali COSTE

Texte intégral

N° RG 22/02964 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WQC3

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[S] [M]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Magali COSTE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 FÉVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 09 janvier 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [M]

né le 15 mai 2003 à [Localité 6] (GUINÉE)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Magali COSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/021850 du 08/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [S] [M] de ses demandes,

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [S] [M],

ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères,

CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE