Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 25 juillet 2025, n° 23/07115
TJ Bordeaux 25 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence de désordres persistants après travaux

    La cour a jugé que la demande d'expertise complémentaire était recevable, car les désordres constatés par les procès-verbaux de constat persistent et nécessitent une évaluation technique.

  • Accepté
    Nécessité d'évaluer la conformité des travaux réalisés

    La cour a estimé que l'expertise complémentaire est nécessaire pour déterminer si les travaux effectués ont été efficaces et conformes aux recommandations antérieures.

  • Rejeté
    Créance non sérieusement contestable

    La cour a jugé qu'il n'était pas établi de manière non sérieusement contestable que la SCCV BELLE FRANCE FINANCE devait la somme demandée, rendant la demande de provision irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 25 juil. 2025, n° 23/07115
Numéro(s) : 23/07115
Importance : Inédit
Dispositif : Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour : 5 août 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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