COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/01383 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3XX7

ORDONNANCE DU 13 Mai 2026

A l’audience publique du 13 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier ,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Y] [C], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA [Z]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [D] [H]

né le 24 Septembre 1993 à PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Y] [C]

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Gaessy GROS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE :

Mme [B] [U] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde en date du 04 mai 2021 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [D] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 09 avril 2024 portant transfert de l’intéressé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Y] [C],

Vu la dernière décision judiciaire en date du 20 avril 2026 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 avril 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [D] [H] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 04 mai 2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète à la suite de l’échec du programme de soins,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 06 mai 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 12 mai 2026,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 13 mai 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître Gaessy GROS, avocat au barreau de Bordeaux ;

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il indique que cela fait 6 ans qu’il est hospitalisé, deux ans qu’il est de retour à [Y] [C] après l’UMD. Son hospitalisation se passe très bien. Il a fait une semaine de sortie et doit revoir (bilan), c’est juste administratif. Il part à nouveau une semaine dans deux semaines chez lui. Il voit ses proches quand ils viennent le chercher. Il a son propre téléphone et peut tout faire, cela n’a rien changé à sa sortie. Concernant la poursuite de l’hospitalisation c’était prévu de toute façon. Le docteur a dit qu’il en avait jusqu’en août. Il pense que c’est bien pour vérifier que je sois toujours stable et progressivement rentrer à la maison. Son avocat est très pertinent. Les médicaments ne lui posent pas problème et il est prêt à prendre le traitement une fois sorti.

Vu les observations de son avocat au terme desquelles il est exposé qu’il est prévu qu’il ressorte. Il est hospitalisé de longue date avec une évolution récemment plus favorable. La procédure n’est pas contestée mais la réadmission perturbe car elle est convenue avec monsieur. Les certificats médicaux disent que ceci ne permet pas le programme de soins et par ailleurs que cela c’est mal passé. À l’origine les dates étaient similaires. On dit que monsieur refuse les soins mais il accepte le traitement, si dans deux semaines, il est encore prévu une sortie, on est en train de dévoyer l’utilité de la procédure de réintégration ce qui est étonnant.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Enfin, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [D] [H] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [Y] [C] après une semaine de sortie en milieu écologique afin d’évaluer son autonomie.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 11 mai 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance d’affects anxieux et d’idées délirantes bien que partielles. Le patient n’a pas conscience des troubles dont il est atteint et conteste régulièrement ses traitements pharmacologiques.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [D] [H] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Mai 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [H],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [H],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [D] [H]

M^e Gaessy GROS

Mme [B] [U] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le Préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [Y] [C].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : 05.47.33.93.56

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/01383 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3XX7

M. [D] [H]

Ordonnance en date du 13 Mai 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [Y] [C],

signature