N° RG 25/01527 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WRL

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N° RG 25/01527 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WRL

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11 mai 2026

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AFFAIRE :

[J] [C]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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CCC délivrées

à

Mme [J] [C]

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [J] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 11 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,

M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les employeurs,

M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les salariés.

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 février 2026, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, et en présence de Madame [G] [Q], adjointe administrative stagiaire, et Madame [L] [H], étudiante en droit.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [C]

née le 28 Mai 1981 à BORDEAUX (GIRONDE)

agissant en qualité de représentante légale de son fils [W] [Y], né le 18 Octobre 2010

205, chemin de Ladils

33430 BAZAS

comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE

Service contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Madame [M] [F], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 août 2024, Madame [J] [C] agissant en qualité de représentante légale d'[W] [Y], son fils mineur, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde une demande de versement du capital décès à la suite du décès survenu le 2 août 2024 de Monsieur [S] [Y], père de ce dernier.

Par courrier du 30 septembre 2024, la CPAM de la Gironde a informé Monsieur [W] [Y] du refus de versement du capital décès concernant son père en tant que bénéficiaire prioritaire en l’absence de demande présentée dans le mois du décès.

Par courrier du 6 octobre 2024, Madame [J] [C] ès qualité, a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision. Le 24 avril 2025, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

Dès lors, Madame [J] [C] a, par lettre recommandée du 14 mai 2025, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 février 2026.

Lors de cette audience, Madame [J] [C], présente, a déclaré maintenir sa demande afin de solliciter le versement du capital décès de son ex-conjoint, au profit de son fils, [W] [Y].

Elle expose qu’à la suite du décès de [S] [Y] le 2 août 2024, elle a eu un rendez-vous au cours duquel il lui a été expliqué la possibilité de versement de ce capital décès, précisant que ce dernier avait cinq enfants de trois épouses différentes, mais que son fils était le seul enfant mineur encore à charge et qu’il serait donc prioritaire pour l’attribution de ce capital, à condition d’en faire la demande sous un mois, ce qu’elle a fait le 25 août 2024 alors que le courrier n’a été reçu par la CPAM que le 5 septembre 2024.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de débouter Madame [J] [C] de l’intégralité de ses demandes.

Elle expose, sur le fondement des articles L. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale, qu’il existe effectivement une catégorie de bénéficiaires prioritaires, notamment en cas de démonstration que la personne était au jour du décès à la charge effective, totale et permanente de l’assuré ouvrant droit à la condition que ce droit soit invoqué dans un délai d’un mois suivant le décès. Or, elle indique que le dossier a été rédigé le 25 août 2024, mais n’a été réceptionné que le 5 septembre 2024, soit en dehors du délai d’un mois, le décès étant survenu le 2 août 2024. Ainsi, elle explique qu'[W] [Y] a bénéficié d'1/5e du capital décès, soit 782 euros par paiement mandaté le 23 septembre 2024, précisant que si aucun autre bénéficiaire ne se fait connaître dans le délai légal de 2 ans, la totalité de la somme lui sera versée.

La décision qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur le versement de la totalité du capital-décès de [S] [Y] à Monsieur [W] [Y]

Il résulte des dispositions de l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale que « le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants ».

L’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale précisant que « le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L.361-4, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l’assuré ».

En l’espèce, selon l’acte de décès produit, [S] [Y] est décédé le 2 août 2024 et il n’est pas contesté par les parties que son fils [W], mineur comme étant né le 18 octobre 2010, était à la charge effective, totale et permanente de ce dernier.

Or, la CPAM et la commission de recours amiable font état d’une demande de versement du capital-décès au profit d'[W] formalisée par sa mère Madame [J] [C], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, le 25 août 2024, étant dans le délai d’un mois après le décès du 2 août 2024.

En effet, en l’absence de précision de l’article précité quant au point de départ du délai d’un mois et à l’instar des modalités prévues pour la notification d’une décision dans le cadre contentieux à l’article 668 du code de procédure civile (« Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre »), il ne peut être retenu la date de réception de la demande le 5 septembre 2024, ce qui reviendrait à faire supporter à l’assuré la responsabilité des délais postaux, sans aucune marge de manœuvre à ce niveau.

Par conséquent, il sera donc fait droit au recours formé par Madame [J] [C]. Il convient donc de condamner la CPAM de la Gironde à procéder au versement de la totalité du capital-décès de [S] [Y] au profit de son fils [W] [Y].

— Sur les demandes accessoires

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde à procéder au versement de la totalité du capital-décès de [S] [Y] au profit de son fils [W] [Y],

RENVOIE Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [W] [Y], devant les services de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde pour la liquidation de ses droits,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde aux entiers dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 mai 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE